Les conventions collectives dans le spectacle

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : Les conventions collectives dans le spectacle . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


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La convention donne, dans son article 2, une définition précise de la tournée : On entend par 'tournées' les déplacements effectués par l'artiste-interprète dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs. On comprend, par conséquent, qu'une tournée peut parfaitement se réduire à un seul spectacle, si le déplacement est effectif.


Cette convention prévoit des salaires minimums pour les catégories d'artistes concernées ( dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens ) et précise le montant des indemnités journalières de déplacement. Elle ne couvre pas les personnels techniques et administratifs.


Cette convention s'applique aux entreprises en lieu fixe, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l'Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie à des activités de spectacles vivants. On retiendra que c'est l'absence de subventions directes qui constitue un critère aussi important que la nature " fixe " du lieu de diffusion. Ce critère fait la différence avec la convention des entreprises artistiques et culturelles. Autrefois limitée aux théâtres privés, elle a été étendue le 3 août 1993 et régit désormais les relations de travail entre tous les lieux fixes non subventionnés et l'ensemble des travailleurs ( toutes catégories d'artistes, techniciens, ouvriers et personnels administratifs ). Des salaires minimums sont prévus pour toutes les catégories d'artistes.


La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national et les DOM les rapports entre, d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales, et, d'autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé ( quel que soit leur statut ) et de droit public dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales ( régions, départements, municipalités ).


Sont exclus de ce champ d'application les théâtres nationaux ( Comédie-Française, théâtre de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg et Théâtre national de la Colline ), les théâtres privés de France, les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.


On remarquera qu'il n'est pas question des lieux mais que l'existence des subventions directes est déterminante. Il s'agissait, à l'origine, principalement des scènes nationales et des centres dramatiques et chorégraphiques nationaux. Son extension la rend obligatoirement applicable aux autres diffuseurs subventionnés.


Signée le 30 avril 2003, entre le Prodiss, le Synapss, les syndicats CGT, SFA, Snam et le Synptac, cette convention est applicable depuis le 1er juillet 2003 pour les employeurs membres du Prodiss et du Synapss. En attente d'extension par les parties signataires, cette convention règle les rapports entre tous les salariés ( administratif, artistique, accueil et technique ) des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants ( chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ) titulaires d'une ou plusieurs licences relatives aux spectacles se livrant en tout ou partie à des activités d'exploitant de lieux de spectacles vivants et/ou de producteur de spectacles ou d'entrepreneur de tournées et/ou diffuseur de spectacles vivants ainsi que les entreprises de prestations techniques exerçant leur activité dans le domaine de l'événementiel et du spectacle vivant.



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Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

6


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5235


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Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, conventions collectives, spectacle
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