Le statut de l'artiste-interprète

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : Le statut de l'artiste-interprète . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

L'article L.7121-6 ( partie de l'ancien article L.762-1 ) stipule : le contrat de travail est individuel. Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié. ( article L.7121-7 )


Le CDD dit "d'usage" ( art. D. 1242-1, partie de l'ancien article art. D.121-2 du code du travail ), dérogatoire à la règle ci-dessus, est un CDD applicable à des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ( CDI ) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.


Attention : sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance de ces dispositions par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ( art. L.122-3-8 du code du travail ).


L'article L.143-3 du code du travail précise que la remise d'un bulletin de salaire est obligatoire. Le paiement par chèque ou la délivrance d'autres justificatifs ( feuillet d'intermittent, certificat d'emploi, etc. ) ne dispense pas l'employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié.


La mention d'heures ne doit donc pas apparaître sur un bulletin de paie d'artiste ( pour ses activités artistiques ). Si tel était le cas, l'artiste se verrait privé d'un certain nombre de droits. En effet, si l'on sait qu'un cachet est reconverti, pour ses calculs en huit ou douze heures par l'Assedic, on sait moins qu'un cachet équivaut à seize heures pour la Sécurité sociale ( voir ci-dessous ).


Les salariés engagés sous CDD peuvent prétendre à une ouverture de droits à l'allocation de base lorsque le contrat prend fin, soit à l'échéance de son terme, soit à la date convenue par les parties. Ce régime procure un revenu de remplacement dit ARE ( allocation d'aide au retour à l'emploi ), pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent diverses conditions ( cf. plus bas ).


Le salarié doit ne pas avoir quitté volontairement ( démission ) sa dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, à l'exception des cas de départ volontaire reconnus comme légitimes ( suivre son conjoint pour raison de travail, etc. ) ;



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Date :

22/12/2010


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Français


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8


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5285


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Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, statut, artiste
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