Le statut des amateurs : dix questions pour être en règle

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : Le statut des amateurs : dix questions pour être en règle . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


Consulter un extrait ci-dessous

Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an.


Le ministère du Travail et celui de la Culture ont engagé des négociations avec les partenaires sociaux autour d'un avant-projet de loi sur la pratique en amateur dans le spectacle vivant. Ce texte, s'il voit le jour, modifiera les réglementations en matière de pratiques en amateur. Nous vous tiendrons au courant des avancées de ce projet législatif sur le site de l'Irma et, le cas échéant, si un texte de loi est adopté, cette fiche pratique sera modifiée en conséquence. Pour l'heure, la législation repose encore essentiellement sur le décret de 1953.


Attention : il convient d'insister qu'à la lecture croisée des textes, quel que soit le cadre d'activité, toute rémunération versée à un chanteur, un musicien ou un danseur implique un salaire et un bulletin de paie, quelle que soit, par ailleurs, la profession qu'il exerce habituellement et donc qu'il soit professionnel ou non.


Par contre, il est possible de rembourser les frais réellement engagés par des musiciens, les chanteurs ou les danseurs pour un stage, un bal ou un concert. Mais ce remboursement doit s'effectuer " au franc le franc " ( pour le montant exact des frais engagés ) et sur présentation de justificatifs ( remboursement exact des frais de déplacement selon le barème Urssaf ou factures d'essence, certificats de péage autoroutier, notes de restaurant et d'hôtels, etc. ). Conservez précieusement les pièces justificatives pour éviter de vous trouver dans la situation décrite plus haut.


Vous pouvez rembourser les déplacements sur la base d'un barème kilométrique à la condition que ce remboursement soit justifié, c'est-à-dire qu'il corresponde à un trajet effectivement réalisé et calculé avec précision. Le barème autorisé est celui de l'Urssaf ou celui qui figure à la fin de la notice explicative qui accompagne la déclaration d'impôt ( barème selon la puissance fiscale du véhicule ).


Si cette facture est destinée à rembourser les frais engagés par des artistes amateurs bénévoles, nous sommes ramenés aux deux situations décrites ci-dessus. Si une partie ou la totalité des sommes ainsi facturées est déposée sur le compte de l'association pour une utilisation collective ( achat de matériel, sonorisation, instruments ), il est nécessaire de conserver toutes les pièces justificatives. Si la totalité ou une partie des sommes facturées est redistribuée aux participants sans aucune déclaration sociale, il y aura redressement et l'association sera en plus susceptible d'être accusée de " travail dissimulé ". Si les artistes sont rémunérés, le code du travail dispose que cette rémunération doit se faire sous forme de salaire avec établissement d'un bulletin de paie.


Les activités d'enseignement ( que l'enseignement soit donné par un professionnel ou un amateur ) ne sont pas considérées comme des activités du spectacle. La facturation d'une telle prestation sera analysée comme une prestation de services ( avec TVA applicable de 19,6 % ). Si les formateurs fournis par l'association sont rémunérés, cette facture de prestation de services implique que l'émetteur de la facture est l'employeur du personnel fourni. Les enseignants seront considérés comme des formateurs occasionnels et rémunérés comme tels ( cf. question suivante ).



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5293


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

    J'accepte les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, statut, amateur
Sur le même thème
Vues : 2594

Fiche pratique Horslesmurs : Réglementation de sécurité : ERP et espace public. Document sous licence Creative Commons...

Vues : 2374

Fiche pratique Horslesmurs : Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures. Document sous licence Creative...

Vues : 1648

Fiche pratique Horslesmurs : La retenue à la source sur les représentations à l'étranger et les droits d'auteur. Document...

Vues : 889

Fiche pratique Horslesmurs : Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant. Document sous licence Creative Commons...

Vues : 798

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : La billetterie des spectacles vivants . Document sous licence Creative...

Vues : 684

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : L'organisation de spectacles . Document sous licence Creative Commons :...

Du même contributeur
Vues : 30153

Guide pratique pour construire un mur de clôture en parpaings. Apprenez les bonnes méthodes pour monter les parpaings. Monter...

Vues : 16603

Guide pratique pour couler une dalle de béton. Il faut savoir qu’une dalle a une épaisseurminimum de 8 à 10 cm et est...

Vues : 15392

Guide pratique pour réussir le dosage du mortier et du béton. Comment réaliser manuellement du mortier et du béton ? Sur un...

Vues : 7431

Guide pratique pour la dissolution d'une association Loi 1901. Petit guide simple qui résume les grandes étapes de la...

Vues : 7292

Guide pratique pour réussir les peintures et crépis de façades.

Vues : 4005

Guide d'achat pour chauffage électrique. Les nouveaux appareils de chauffage électriques s'adaptent facilement au mode de vie...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.