Le statut des amateurs : dix questions pour être en règle

Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an.

Le ministère du Travail et celui de la Culture ont engagé des négociations avec les partenaires sociaux autour d'un avant-projet de loi sur la pratique en amateur dans le spectacle vivant. Ce texte, s'il voit le jour, modifiera les réglementations en matière de pratiques en amateur. Nous vous tiendrons au courant des avancées de ce projet législatif sur le site de l'Irma et, le cas échéant, si un texte de loi est adopté, cette fiche pratique sera modifiée en conséquence. Pour l'heure, la législation repose encore essentiellement sur le décret de 1953.

Attention : il convient d'insister qu'à la lecture croisée des textes, quel que soit le cadre d'activité, toute rémunération versée à un chanteur, un musicien ou un danseur implique un salaire et un bulletin de paie, quelle que soit, par ailleurs, la profession qu'il exerce habituellement et donc qu'il soit professionnel ou non.

Par contre, il est possible de rembourser les frais réellement engagés par des musiciens, les chanteurs ou les danseurs pour un stage, un bal ou un concert. Mais ce remboursement doit s'effectuer " au franc le franc " ( pour le montant exact des frais engagés ) et sur présentation de justificatifs ( remboursement exact des frais de déplacement selon le barème Urssaf ou factures d'essence, certificats de péage autoroutier, notes de restaurant et d'hôtels, etc. ). Conservez précieusement les pièces justificatives pour éviter de vous trouver dans la situation décrite plus haut.

Vous pouvez rembourser les déplacements sur la base d'un barème kilométrique à la condition que ce remboursement soit justifié, c'est-à-dire qu'il corresponde à un trajet effectivement réalisé et calculé avec précision. Le barème autorisé est celui de l'Urssaf ou celui qui figure à la fin de la notice explicative qui accompagne la déclaration d'impôt ( barème selon la puissance fiscale du véhicule ).

Si cette facture est destinée à rembourser les frais engagés par des artistes amateurs bénévoles, nous sommes ramenés aux deux situations décrites ci-dessus. Si une partie ou la totalité des sommes ainsi facturées est déposée sur le compte de l'association pour une utilisation collective ( achat de matériel, sonorisation, instruments ), il est nécessaire de conserver toutes les pièces justificatives. Si la totalité ou une partie des sommes facturées est redistribuée aux participants sans aucune déclaration sociale, il y aura redressement et l'association sera en plus susceptible d'être accusée de " travail dissimulé ". Si les artistes sont rémunérés, le code du travail dispose que cette rémunération doit se faire sous forme de salaire avec établissement d'un bulletin de paie.

Les activités d'enseignement ( que l'enseignement soit donné par un professionnel ou un amateur ) ne sont pas considérées comme des activités du spectacle. La facturation d'une telle prestation sera analysée comme une prestation de services ( avec TVA applicable de 19,6 % ). Si les formateurs fournis par l'association sont rémunérés, cette facture de prestation de services implique que l'émetteur de la facture est l'employeur du personnel fourni. Les enseignants seront considérés comme des formateurs occasionnels et rémunérés comme tels ( cf. question suivante ).