Le choix d'une structure de production : disque et spectacle

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : Le choix d'une structure de production : disque et spectacle . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


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Il est nécessaire de souligner en préambule que, si le caractère " non lucratif " d'une association implique par principe l'absence de partage des bénéfices entre les sociétaires, il n'entraîne en aucune manière l'interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale dès lors qu'elle est accessoire à l'activité principale de l'association.


Il est à noter que, à la fin de 1995, lors des travaux préparatoires pour la réforme de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence, un débat s'est ouvert concernant en particulier l'obligation pour les associations pratiquant habituellement des actes de commerce et en tirant l'essentiel de leurs ressources de se structurer, pour l'exercice de ces actes, sous forme de structures commerciales


Au jour de la rédaction de ce document, ces dispositions ne seront vraisemblablement pas intégrées dans le cadre de cette réforme. Cependant, ces projets risquent probablement de redevenir à nouveau d'actualité dans un futur proche.


L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ( morales ou physiques ) mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices, tel est formulé l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 qui précise clairement la nature et l'objet de l'association. L'association dite " loi 1901 " a pour attrait principal la simplicité ( et la modicité financière ) de ses formalités de constitution et de fonctionnement. Aucun capital de départ n'est nécessaire.


La loi de 1901, si elle possède une grande simplicité et une grande souplesse, n'en impose pas moins un certain nombre d'obligations. Dans la mesure où cette structure va être amenée à s'engager auprès de tiers, il est nécessaire que l'association soit déclarée afin d'acquérir la personnalité morale et de pouvoir ainsi, par exemple, ouvrir un compte dans une banque au nom de l'association ou encore obtenir une subvention. Le nombre minimum pour la création d'une association est de deux personnes. Ses mandataires sociaux doivent être majeurs. Les mineurs peuvent être membres d'une association, mais ne peuvent ni représenter l'association ni être chargés de sa gestion financière.


La déclaration de la constitution de l'association doit s'effectuer à la préfecture si le siège social de l'association est situé dans l'arrondissement du chef-lieu du département, ou à la sous-préfecture dans les autres cas. À Paris, elle s'effectue auprès du bureau des associations de la préfecture de police. Cette déclaration est établie par écrit sur papier libre et doit mentionner : le titre de l'association ; son objet ; l'adresse de son siège social ( et ceux des établissements secondaires ) ; les nom, prénom, profession, domicile et nationalité de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l'administration et de la direction de l'association ( minimum indispensable de deux associés ). La déclaration doit être accompagnée de deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins des administrateurs. Le contenu des statuts d'association est en principe libre. Cependant, par exemple pour vendre de façon habituelle des produits et services à ses membres, les statuts devront mentionner ces points et pour les associations qui souhaiteraient être reconnues d'utilité publique ou agréées, elles devront se conformer aux statuts types approuvés par le Conseil d'État.


Il est conseillé d'élaborer au mieux les statuts en y faisant figurer au minimum la dénomination de l'association, son objet, son siège social, sa durée et ses règles de fonctionnement, notamment les conditions d'admission et de radiation de ses membres, celles de modification des statuts et les règles à observer en cas de dissolution ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement liées aux membres chargés d'administrer l'association.



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Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

12


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5253


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Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, structure, disque, spectacle
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