La sacem

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : La sacem . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


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La Sacem est une société de perception et de répartition des droits ( SPRD ) qui s'occupe des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui y sont affiliés. La Sacem gère uniquement les oeuvres que ses sociétaires ont déposées et qui y ont été reçues selon les modalités fixées par le règlement général. Dans le cadre d'accords internationaux de réciprocité entre SPRD, elle est susceptible de gérer les droits issus de l'exploitation en France d'oeuvres protégées par des sociétés d'auteurs situées à l'étranger, comme de percevoir les droits d'exploitation d'oeuvres françaises à l'étranger.


Pour être admis à la Sacem, il faut tout d'abord avoir composé ou écrit au moins cinq oeuvres et présenter le manuscrit de ses oeuvres ( ligne mélodique avec accompagnement de piano ou à défaut notation d'un accompagnement se justifiant par le genre musical, tels que des accords chiffrés de guitare par exemple ) ou un enregistrement des oeuvres accompagné du texte complet s'il s'agit de chansons. Ensuite, il faut justifier soit de cinq exécutions publiques ( sur scène, en radio... ) d'un titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit d'une fixation sur un phonogramme commercialisé. Ces éléments acquis, une commission statuera sur votre demande et un droit d'entrée sera réclamé ( 119 euros pour l'année 2009 ). Une fois admis, outre l'envoi du manuscrit, il faudra remplir, pour chaque oeuvre, un bulletin de déclaration qui précisera les ayants droit auteur, compositeur, arrangeur ou adaptateur, éditeur et où seront notées les huit premières mesures de chaque thème. À partir du moment où le droit d'entrée est payé, il n'y a ni cotisations annuelles ni nouveaux frais de dépôt à verser.


À chaque nouvelle création, il faudra envoyer à la Sacem le manuscrit, avec l'accompagnement décrit plus haut et le bulletin de déclaration lui correspondant. Le dépôt assurera leur protection, mais elles ne seront enregistrées définitivement qu'à la première exécution publique ou fixation. Depuis le début de 1996, les examens d'auteur, de compositeur et d'arrangeur ont été supprimés.


En déposant des oeuvres à la Sacem, l'artiste en devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses oeuvres futures à la Sacem ( attention : dans ce cadre, un membre de la Sacem ne peut signer ses oeuvres sous licences libres ou Creative Commons ).


Lorsque des oeuvres appartenant au répertoire de la Sacem figurent sur un phonogramme, l'éditeur phonographique sera tenu de verser, au préalable, des droits à la SDRM ( Société pour le droit de reproduction mécanique ), filiale de la Sacem. Aucun fabricant n'a le droit de presser un phonogramme, quel que soit le support ( cassette, vinyle, CD, etc. ), sans une autorisation de pressage délivrée par la SDRM. L'éditeur phonographique même un particulier dupliquant ses cassettes et les mettant en vente doit se procurer auprès de la SDRM cette autorisation de pressage où figurent, entre autres, la liste des titres enregistrés avec le détail de leurs ayants droit, la quantité fabriquée et le prix de gros hors taxes. La SDRM calculera les droits à verser et ne délivrera l'autorisation qu'après leur paiement ; il existe des procédures différentes pour les éditeurs phonographiques importants.


Dans les quinze jours qui précèdent l'organisation d'un spectacle, il convient de déclarer à la Sacem la manifestation que l'on souhaite organiser ( spectacle divers, concert, récital, gala, bal ), même si l'entrée est gratuite. La Sacem adressera alors un contrat ( à lui retourner signé ) autorisant l'utilisation en public d'oeuvres de son répertoire. Cette déclaration à l'avance permet de bénéficier d'une réduction de 20 % sur le tarif appliqué lorsque le contrat est conclu après la séance.


Lors du spectacle, l'organisateur doit établir, sur un document prévu à cet effet, l'état des recettes en distinguant les recettes " entrées " des autres recettes ( buvette, restauration, vente de programme, etc. ). Même si l'entrée est gratuite, la Sacem percevra des droits sur les autres recettes en cas d'utilisation d'oeuvres de son répertoire.



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Informations
Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

7


Consultations :

5420


Note :
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Résumé

Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, SACEM
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