La circulation des artistes

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : La circulation des artistes . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


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Dans la deuxième possibilité, l'artiste se trouve " expatrié ", c'est-à-dire directement employé par le producteur ou l'organisateur étranger. Les cotisations seront versées dans le pays d'accueil par l'employeur étranger. Dans un état membre de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse, ces cotisations pourront ouvrir des droits en France à la condition que l'artiste puisse présenter à l'Urssaf le formulaire E 104 et à son Assedic le formulaire E 301. C'est à l'employeur étranger qu'il importe de fournir ces formulaires européens dont la rédaction incombe aux organismes compétents dans le pays d'accueil. On comprend qu'il soit prudent d'avertir l'employeur sur l'importance de ces démarches.


Lorsqu'une activité est attestée sur le formulaire européen E 301, celle-ci est prise en compte à raison de six heures par jour pour la recherche des 507 heures de travail dans le cadre de l'annexe 10 [art. 15§3c ) i ) du règlement ( CEE ) n°574/72] puisque, par hypothèse, l'artiste relève du champ de l'annexe 10 quel que soit le domaine de l'activité de l'employeur. En revanche, toute autre période d'emploi attestée sur le formulaire E 301 relève du régime général de l'assurance chômage, l'employeur ne pouvant, par hypothèse, appartenir au champ spécifique de l'annexe 8. Cette période ne pourra donc pas être retenue dans le cadre de ce règlement particulier.


Il convient de distinguer deux grandes catégories : les artistes ressortissants de l'Union européenne et les artistes originaires d'un État n'appartenant pas à l'Union. Cependant, tout employeur établi en France ou à l'étranger, souhaitant produire ou employer en France, un artiste ou un technicien étranger ( hors UE, EE et Suisse ) du spectacle vivant ou enregistré doit utiliser le formulaire Cerfa n° 13649*01 : " demande d'autorisation de travail d'un artiste ou d'un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré " valant contrat de travail simplifié, et le renvoyer à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ( DDTEFP ), au "service de la main d'oeuvre étrangère".


Les principes de détachement ou d'expatriation sont les mêmes que ceux énoncés pour les artistes français. Pour ces artistes originaires de l'Union européenne, les modalités d'application du principe de la libre circulation impliquent que toute activité salariée leur est possible sans autorisation de travail. Ils sont autorisés à rentrer en France sur simple présentation de leur carte d'identité ou de leur passeport. Si l'activité est d'une durée inférieure à trois mois, aucun titre de séjour n'est requis. Les démarches se limitent donc à l'établissement d'un contrat d'engagement conforme à la législation en vigueur en France.


L'employeur doit informer Pôle emploi de l'existence de cet engagement. Les limitations relatives à l'emploi des étrangers ne sont pas applicables aux ressortissants de l'Union européenne [2] , hormis les ressortissants roumains et bulgares qui, jusqu'au 31/12/2013, lorsqu'ils sont embauchés par un employeur établi en France, doivent avoir une autorisation de travail ( ce principe n'est cependant pas valable dans le cas d'un détachement en France par un employeur roumain ou bulgare ).


Par contre, si l'activité couvre une période comprise entre trois mois et un an, il est délivré un titre temporaire limité à la durée de l'activité.


Les ressortissants de l'Islande et de la Norvège bénéficient depuis le 1er janvier 1994 de la libre circulation des travailleurs et sont donc dispensés de l'obligation de détenir une autorisation de travail. Il en est de même pour les Monégasques et les Andorrans. Des régimes particuliers existent pour les ressortissants cambodgiens, laotiens, libanais et vietnamiens pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposable et pour ceux de Centre-Afrique, du Gabon et du Togo qui ne sont pas soumis à autorisation de travail, à la condition que leur contrat de travail ait été visé par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ( DDTEFP ).



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Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

8


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5320


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Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, circulation, artistes
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