Droits voisins et copie privée

Il convient de noter l'obligation d'une autorisation écrite. Il est stipulé dans l'article suivant ( L. 212-4 ) que la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Les producteurs de phonogrammes, les producteurs de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient, eux aussi, du droit d'autoriser la reproduction et la mise à la disposition du public des enregistrements qu'ils ont produits. La loi institue aussi la notion de droit moral qui implique pour l'artiste-interprète le respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, droit posé comme inaliénable et imprescriptible et transmissible aux héritiers ( art. L.212-3 ).

À l'image de ce qui se passe pour les auteurs et les compositeurs ( droits d'auteur ), la loi sur les droits voisins ouvre des droits à la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la diffusion des enregistrements sonores qu'ils ont publiés à des fins de commerce, que ce soit par les médias ( radios et télévisions ), dans les discothèques ou dans les lieux publics sonorisés : restaurants, supermarchés, etc. Cette rémunération, prélevée auprès des diffuseurs, agit comme une sorte de contrepartie à la restriction du droit d'autoriser des artistes-interprètes et des producteurs, la loi leur interdisant de s'opposer à ces genres de diffusions ( à partir du moment où l'oeuvre est commercialisée ). Cette rémunération, dite rémunération équitable, est partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Une société, la Spré ( Société pour la perception de la rémunération équitable ), a été créée en 1985 par les sociétés civiles d'artistes-interprètes et par les sociétés civiles de producteurs pour collecter, auprès des utilisateurs, les sommes générées par la diffusion des oeuvres enregistrées. Une moitié est affectée au collège artiste-interprète ( Adami, Spedidam ) ; l'autre moitié est versée au collège de producteurs ( SCPP, SPPF ). Ces diverses sociétés civiles ont ensuite pour rôle de redistribuer les sommes versées à leurs ayants droit.

Afin de compenser les pertes qu'engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges ( sonores et audiovisuels ). Cette redevance est collectée par la Sorecop, pour la copie privée sonore ( supports audio ) et par Copie France, pour la copie privée audiovisuelle ( supports audiovisuels ). La copie privée sonore est répartie comme suit : 50 % aux sociétés d'auteurs, 25 % aux sociétés d'artistes-interprètes, 25 % aux sociétés de producteurs de phonogrammes. La copie privée audiovisuelle fonctionne avec une clé de répartition de 33,33 %. Le premier tiers va aux sociétés d'auteurs, le second aux sociétés d'artistes-interprètes, le dernier aux sociétés de producteurs audiovisuels.

L'Adami gère les droits des artistes et musiciens-interprètes, terme qui recouvre notamment les comédiens, les solistes de la danse et de la musique, les artistes de variétés. La Spedidam gère les droits des artistes-musiciens exécutants, c'est-à-dire " ceux dont le nom n'est pas mentionné sur l'étiquette des phonogrammes ou au générique des oeuvres audiovisuelles ".

Une originalité de la loi du 3 juillet 1985 réside dans les dispositions de l'article 38 repris dans l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, qui oblige les différentes sociétés de perception et de répartition des droits à utiliser une partie des sommes collectées pour un usage collectif. Elle précise même qu'il devra s'agir d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes et fixe l'origine des fonds. Il s'agit de 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée et de la totalité des sommes

Afin de satisfaire à cette obligation légale, les sociétés civiles ont créé des services d'action artistique sous diverses appellations. Enfin, elles se sont réunies au sein du FCM afin de gérer un fonds commun, les sociétés civiles reportant sur cet organisme une partie du budget engendré par l'article L.321-9. Les aides financières aux projets sont attribuées sur dossier, selon des critères propres à chacune d'entre elles, et dans le respect des dispositions de la loi. Ces subventions concernent donc les projets de création ( créations de spectacles et enregistrements, notamment les projets de disques ), de diffusion du spectacle vivant ( représentations fixes, tournées, festivals ) et les actions de formation pour les artistes professionnels du spectacle. Toutefois, chaque société a défini des choix parmi ces obligations et n'intervient pas nécessairement pour toutes. Elles ont parfois totalement délégué certains secteurs au FCM.