A propos du décret lieux musicaux

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : À propos du décret lieux musicaux . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


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Les professionnels de la musique se sont aussi saisis de ces questions au cours de colloques, comme lors des Rencontres nationales d'Agen " Politiques publiques et musiques amplifiées " en 1995 [3] . En parallèle, les médias se sont fait l'écho des accidents constatés lors de concerts, ce qui a contribué à la forte mobilisation autour des risques auditifs liés à la diffusion musicale. Pour la mission bruit [4] du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, ce décret, s'il ne résout pas tous les problèmes liés à la pratique et à la diffusion des musiques amplifiées, permet de définir clairement les droits et les obligations des différents acteurs de ce secteur. Conscient de l'importance des lieux de diffusion de la musique comme maillon essentiel de la culture d'aujourd'hui, il souhaite favoriser leur fonctionnement dans le respect de la tranquillité à laquelle aspirent les voisins de ces établissements. Il est donc présenté comme la traduction réglementaire d'un long travail associant les acteurs intervenant dans le domaine : pouvoirs publics, professionnels du spectacle, techniciens et experts en acoustique, médecins et spécialistes du système auditif.


Comme son nom l'indique, ce décret s'adresse à tous les lieux ( discothèques, salles de spectacles... ) dont l'activité suppose la diffusion de musiques amplifiées. Les lieux ouverts au public qui n'ont pas une exploitation continue, ou pour qui la diffusion n'est pas l'activité principale, sont aussi concernés. Sont ainsi concernés tous les lieux ouverts au public qui diffusent de la musique amplifiée, même si ce n'est pas là leur affectation principale.


Par contre, les salles réservées à l'enseignement de la musique et les locaux de répétition ne sont pas visés. De même, pour les salles affectées à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques : le fait que la bande sonore puisse intégrer des éléments musicaux ne paraît pas, à lui seul, de nature à les faire entrer dans son champ d'application.


Lors d'un changement d'activité, ou de la réalisation de travaux ne requérant pas de permis de construire mais nécessitant une autorisation communale ou préfectorale, l'autorité administrative concernée devra attirer l'attention des exploitants de ces établissements sur les prescriptions applicables.


Les exploitants des lieux visés par le décret ainsi que les organisateurs de manifestations dans ces lieux sont juridiquement responsables. En cas de manquement, les personnes physiques aussi bien que les personnes morales encourent les peines énoncées ( voir plus loin " les sanctions " ).


Lorsque l'établissement est soit contigu, soit situé à l'intérieur de bâtiments à usage d'habitation, l'article 3 du décret impose un isolement minimal, fixé par arrêté, entre le local où s'exerce l'activité et le local de réception. Cet isolement doit permettre de respecter les valeurs maximales d'émergence définies dans le code de la santé publique ( art. R.48-4 ) et ainsi garantir la tranquillité du voisinage en définissant les dispositions préventives. Ainsi l'activité ne saurait justifier un dépassement supérieur à 3 dB de ces valeurs d'émergence.


Les exploitants sont donc tenus d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores, comprenant notamment la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le décret. Dans le cas où les travaux d'isolement ne suffiraient pas pour respecter les valeurs d'émergence fixées, le volume sonore sera alors limité à la source, le décret imposant l'installation de limiteur de pression acoustique.



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Date :

22/12/2010


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Français


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4


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Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, décret, liens musicaux
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