La reprise d'entreprise

Cette modalité de reprise consiste en la création d'une société dans laquelle le repreneur apporte des parts pour un montant supérieur à la valeur du fonds et dans laquelle le cédant apporte le fonds de commerce (soit en totalité dans le cas de l'apport en propriété, soit en dissociant la propriété de la jouissance dans le premier cas).

La cession d'un cabinet professionnel, au sens large du terme, pose des difficultés d'ordre juridique dans la mesure où l'activité libérale ne peut pas être exercée sous la forme d'un fonds de commerce et qu'il ne peut donc y avoir cession de clientèle civile. En effet cette dernière est formée de personnes qui ont recours aux services d'une profession libérale et qui lui sont attachées en raison principalement de ses talents et de la confiance qu'elles lui portent, c'est-à-dire sur une relation fondée sur l'intuitu personae.

Ainsi, la cession abusivement appelée " cession de clientèle " n'est en fait qu'un " droit de présentation " de la clientèle. Cette " subtilité " juridique se retrouve dans la difficulté de repérage, puisque les formalités afférentes sont minimes et inutilisables pour la détection des reprises.

Il s'agit de la cession des moyens de production, c'est-à-dire le fonds de commerce, le matériel, le mobilier et éventuellement les murs et les stocks de marchandises neuves. Cette cession d'actifs s'accompagne de la création d'une structure juridique qui reprend les moyens de production. Selon les concepts Insee, c'est la définition précise d'une reprise. Ces événements sont donc bien d'ores et déjà comptabilisés.

Ces formes de reprises étaient peu utilisées pour les sociétés, tout du moins peu conseillées, en raison des coûts fiscaux élevés, ce malgré l'avantage de clairement dissocier la situation du cédant et celle du repreneur, sécurisant ainsi la position du repreneur. Les modifications fiscales étant intervenues fin 1999 (le poids de l'imposition étant devenu comparable avec les autres formes de reprise de société), ce type de reprise aurait dû reprendre de l'importance. Malgré des évolutions erratiques, le nombre de reprises des 7 premiers mois de l'année 2000 est en recul de 4% par rapport à la même période de 1999 et en recul de 8% par rapport à 1998.

Les reprises d'établissement peuvent être intégrées à cette sphère dans la mesure ou l'entreprise cédante cesse son activité après l'opération. Le Comité de Pilotage estime important d'intégrer ces événements dans le champ de l'Observatoire, sans préciser s'il convient de les dissocier des autres évènements. En outre, de réelles difficultés conceptuelles subsistent. Le nombre de ces reprises est probablement assez proche de 10 000 chaque année.

Du point de vue de l'Observatoire et concernant la seule remontée de l'information indiquant qu'il y a reprise, les différentes formes de reprises par cession des parts sociales ou des actions ont peu d'incidence (reprise par une ou des personnes physiques sans création de holding, reprise avec création de holding, avec ou sans effet de levier, avec ou sans intégration fiscale, reprise progressive) puisque seuls comptent les changements dans la répartition du capital.