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L'EIRL en 10 points |
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Publié par :
Pierrelou
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l'EIRL en 10 points. L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur, ou quiexerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ouagricole, quel que soit son chiffre d’affaires
Si vous affectez en cours de vie de l'EIRL de nouveaux biens dont vous êtes titulaire (bien immobilier, bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros ou bien commun ou indivis), vous devez respecter les formalités particulières visées au point 4 de la présente brochure et déposer une déclaration modificative au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation.
Dans ce cas, vous pouvez rester adhérent à votre centre de gestion agréé ou à votre association agréée et vous bénéficierez d'une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).
09/01/2013
Langue :
Français
Pages :
8
Consultations :
5092
Editeur : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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