Salariés, défendez vos droits !

En désespoir de cause, si ces solutions ne fonctionnent pas, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes, soit pour demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail (si la pression est trop insupportable), soit pour contester une sanction abusive, soit encore parce que votre employeur aura engagé à votre encontre une procédure de licenciement, ou aura tenté de vous forcer à démissionner.

Elle a pour objet d'empêcher le salarié qui quitte l'entreprise de faire son travail dans une zone autour de l'entreprise et durant un certain temps pour ne pas concurrencer son ancien employeur (la plupart du temps elle est faite pour les commerciaux qui retournent voir leurs anciens clients pour leur nouvel employeur). Il peut s'agir également de procédés de fabrication, de techniques particulières de travail.

Aucun texte légal ou réglementaire ne définit les conditions de validité et d'application des clauses de non-concurrence. C'est la jurisprudence qui fixe les limites de la non-concurrence et en assure le contrôle (Cassation sociale, contrepartie financière n° 2723, 2724 (octobre 2002), 2725).

L'employeur a l'obligation de déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l'accident par lettre recommandée AR ou en ligne par " www.net-entreprises.fr ". Le salarié doit pour sa part informer son employeur dans les 24 heures, dans la mesure où il le peut.

Il s'agit d'une formalité administrative sanctionnée civilement et pénalement en cas de carence de sa part. Outre le fait d'être obligé de rembourser la totalité des dépenses motivées par l'accident, il devra aussi reverser les prestations versées à la victime. Toutefois, il peut contester le caractère professionnel de l'accident ou formuler des réserves. Il lui appartiendra de prouver le caractère non professionnel de l'accident.