Le Vocabulaire du droit

Publié par : Economist

Le Vocabulaire du droit - Disponible sur l'archive ouverte pluridisciplinaire HAL.


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a) Ces mots ne signifient rien de précis en dehors du système linguistique auquel ils appartiennent. Ils ne désignent rien de réel qui existerait en dehors de ce système. Partant, ils sont constitutifs ou performatifs, et ne peuvent être définis par une méthode de type substitutive, c'est-à-dire en les remplaçant par une réalité extérieure dans une phrase du type X (concept juridique), c'est Y (élément de réalité).


b) Ces mots ne permettent pas la constitution d'un discours reposant sur des fondements théoretico-scientifiques autorisant un processus d'évaluation en terme de vérité. Leur emploi ne découle pas d'une métathéorie qui en commanderait l'usage, mais dépend de considérations purement pratiques ou ponctuelles, dans laquelle la connotation positive ou négative de ces mots dans d'autres formes de langage (représentations sociales issues du langage courant ou scientifique) joue un rôle certain.


6 Que signifient ces phrases, ces mots, dès lors (et j'insiste sur ce point) qu'on les rencontre dans un texte juridique, et non pas dans le compte rendu (par exemple par un juriste) de ces textes (car il s'agirait là d'une autre forme de discours qui obéirait à une autre logique, scientifique et vérifiable). Et bien ces phrases et ces mots ne veulent rien dire de réel : ils ne veulent rien dire de plus que ce que dit par ailleurs le discours dans lequel ils s'insèrent. On ne peut rien déduire de ces simples phrases.


7 X est un Etat de droit. La phrase semble décrire (indicatif) une réalité et affirmer que effectivement X est organisé selon une théorie objective ou extérieure que l'on connaîtrait sous le nom de " théorie de l'Etat de droit ". Partant, et par comparaison entre cette théorie et l'ensemble du système qui organise X, on pourrait dire : Il est vrai ou il est faux que X est un Etat de droit, donc cette affirmation juridique et vraie ou fausse.


c) Du point de vue politique, l'Etat de droit désigne une doctrine selon laquelle le droit d'un Etat doit respecter certains principes ou valeurs démocratiques et libérales. Or ce " doit respecter ", juridiquement, suppose la mise en place de mécanismes juridiques qui sont le fait de l'Etat lui-même. En dehors de cette mise en place par l'Etat, la théorie est purement une imprécation. Ce qui importe alors, ce ne sont pas les mots employés dans le droit de X mais les mécanismes réels mis en place par ce droit de X.


III) Ce qui montre bien que ce ne sont pas les mots employés qui permettent une connaissance et autorise une évaluation politique du droit, mais les mécanismes concrets mis en place. Le fait pour X de se définir dans un texte juridique comme Etat de droit obéit à des considérations politiques (se légitimer) sans jamais rien signifier de plus en soi.


d) Car du point de vue scientifique (de la science du droit), l'Etat de droit est une tautologie : L'Etat désignant dans la théorie scientifique du droit la forme juridique d'organisation du pouvoir politique, tout Etat est par définition de droit, et cela ne suppose en rien le choix politique du libéralisme et des droits de l'Homme.



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Date :

03/02/2011


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Français


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3


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Auteur : Eric Millard


Tags : Article de recherche, Droit
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