Encore et toujours à propos du droit de grève…

Publié par : Economist

Encore et toujours à propos du droit de grève… - Disponible sur l'archive ouverte pluridisciplinaire HAL.


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Pour parvenir à faire cesser une grève qui effectivement pouvait s'enliser, mais dans laquelle on pouvait espérer que la solution, nécessairement politique, viendrait justement des politiques et non de la justice, les juges ont repris l'argumentation de la RTM pour l'essentiel : il se construit alors une chaîne successive d'interprétations et d'inférences pseudo logiques, apparemment formelles et techniques, qui révèlent en tout moment, et donc en se surdéterminant, une certaine axiologie, un certain choix politique : en faveur d'un monde où la grève serait un droit qui, lui, ne serait jamais politique ; et où la grève ne serait jamais une nuisance, sauf à ne plus être un droit ; où la grève donc ne serait qu'un droit formel et formellement encadré (II).


La grève, selon la définition juridique en vigueur, est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (5). La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé, peu à peu, et parfois avec des hésitations, ce qu'étaient à ses yeux des revendications professionnelles. La Cour d'appel feint d'ignorer ces précisions, alors même qu'elles ont été rappelées peu de temps auparavant, ce qui la justifie à dire qu'il y a lieu à référé. Elle considère que les revendications du préavis n'étaient plus réelles au moment de l'action en référé (C), et que la véritable revendication n'était pas d'ordre professionnel (A et B).



On pourrait discuter sur le point de savoir s'il est parfaitement exact que la RTM n'avait pas les moyens de satisfaire cette revendication. Il y a quelques bons arguments qui permettent de considérer que l'influence (qui est une question de fait variable, et non dépendante exclusivement d'éléments formels de droit, tels que le nombre de sièges dans un conseil d'administration, ou l'existence d'un pouvoir de tutelle) n'est peut-être pas aussi unilatérale que l'indiquent les juges ; que le contexte n'est pas le même au regard d'un rapport de force si la RTM participe ou non au GME répondant à la consultation préalable à la délégation de service public par exemple.


l'appréciation de l'autonomie prétendue de la RTM : à supposer qu'elle soit établie en ce sens (elle ne pourrait effectivement satisfaire ces revendications), elle n'est pas nécessairement établie dans l'autre sens, dès lors qu'il n'est pas contesté que la CUM est un organe de tutelle qui exerce une influence réelle sur le plan juridique et déterminante sur le plan politique ; si la RTM ne peut satisfaire ces revendications, ce n'est pas tellement parce qu'elle est autonome (affirmation qui tend à faire apparaître les revendications comme hors cadre), mais c'est justement surtout parce que la RTM n'est pas réellement autonome, et que dans le cadre professionnel en cause, le véritable pouvoir de décision se situe ailleurs. D'une certaine manière, la RTM est politiquement ici un filtre juridique, et l'on sait que les juges, administratifs, financiers ou européens, s'efforcent de rendre transparents les filtres de ce type pour qu'ils ne fassent pas obstacle aux contrôles de droit.



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Date :

03/02/2011


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Français


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10


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Auteur : Eric Millard


Tags : Article de recherche, Droit
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