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La rémunération |
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Rapports
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Cours sur La rémunération, rapport sous licence GNU. Clause de rémunération forfaitaire; employeur peut convenir d!’unerémunération forfaitaire, heure sup. comprises, avec le salarié ( " ; la clause forfaitaire ne se présume pas, elle doit résulter d!’un accord qui, pour être valide
les salaires sont depuis la loi du 11/02/1950; LIBREMENT FIXES soit par:
Négociation individuelle; lors de la conclusion du contrat (souvent pour les cadres)
Négociation collective; obligation de négociation annuelle sur les salaires (dans le cadre de la NAO; négociation annuelle obligatoire)
La liberté contractuelle trouve ses limites dans le principe de non-discrimination dans le salaire minimum et l'interdiction des clauses d'indexation
les différents éléments composants la rémunération doivent être établis selon des normes identiques; catégories et critères de classification et de promotion ainsi que toutes les autres bases de calcul du salaire doivent être communs aux travailleurs des deux sexes
salaire minimum de croissance assure aux salariés dont rémunération
sont les plus faibles; la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation
Les mentions de grève et des heures de délégation sont interdites
les doubles des bulletin de salaire doivent être conservés pendant 5 ans par l'employeur
09/01/2013
Langue :
Français
Pages :
46
Consultations :
5275
Auteur : Sandy Livera
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