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Droit et documentation |
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Publié par :
Sparta
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Droit et documentation - Présentation sous licence Creative Commons.
Cession de droit de reproduction et de représentation : Acte par lequel l'auteur consent à une personne (ne pouvant bénéficier d'une exception légale), un droit d'usage total ou partiel de son oeuvre (Art. L131-4 CPI).
Cession à titre gratuit ou onéreux (art. L 122-7 CPI), à titre exclusif ou non.
Un contrat formalisé selon des exigences précises : écrit, mention distincte des droits sollicités, délimitation du domaine d'exploitation.
Oeuvre individuelle : un seul auteur, divulgation de l'oeuvre sous son nom
Oeuvre de collaboration : plusieurs auteurs, processus de création horizontal (BD, film de cinéma), propriété commune des co-auteurs
SPRD = Société de perception et de répartition des droits gestion collective des droits d'auteur (SACEM 1829!) Bénéficient d'une cession de droits patrimoniaux, répartissent les sommes perçues, bénéficient de l'action en contrefaçon.
HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la répartition des droits sur Internet) s'appuie sur ces sociétés.
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) Norme 9 simplifiée : déclaration obligatoire.
Données identifiant un prêt (4 mois après le prêt sur support informatique) données relatives à l'emprunteurs tant qu'il participe au prêt, puis délai d'un an après la date de fin de prêt.
07/09/2011
Langue :
Français
Pages :
63
Consultations :
5205
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