Le cautionnement d'un compte courant

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le cautionnement d'un compte courant. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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La convention de compte courant est celle par laquelle les parties (généralement un établissement bancaire et un entrepreneur) décident d'inscrire en compte l'ensemble de leurs créances réciproques. A chaque dépôt effectué par l'entrepreneur ou chaque avance consentie par la banque, un nouveau solde apparaît. Ce solde peut être positif, et représenter une créance potentielle au bénéfice du titulaire du compte, ou négatif, c'est alors une créance au bénéfice de la banque. Mais tant que le compte n'est pas clôturé, le solde n'est qu'une indication instantanée de son état. Seul le solde de clôture permet de savoir définitivement si le titulaire dispose d'un reliquat ou, au contraire, s'il doit une somme à la banque.


L'établissement bancaire étant amené à faire des avances d'argent plus ou moins importantes au titulaire du compte, il prendra soin de demander une sûreté pour garantir le remboursement de ces sommes. Le plus souvent il s'agira d'une caution. Aussi, l'objet de la présente fiche est d'étudier le régime particulier de ce type de cautionnement en distinguant les obligations de la caution et en s'attachant notamment à la question des effets d'une éventuelle résiliation de son engagement.


Le cautionnement d'un compte courant est un exemple de cautionnement à durée indéterminée puisqu'il a vocation à durer aussi longtemps que la convention de compte courant. Mais la dette de la caution n'est pas indéterminée pour autant. Celle-ci s'engage, pour le cas où la clôture du compte ferait apparaître un solde débiteur, à payer la somme correspondant au montant de ce solde. Or, dans la mesure où l'engagement s'inscrit dans une certaine durée, il y a lieu de distinguer quel est le type de dette que la caution s'engage à prendre en charge et la somme exacte qu'elle devra effectivement payer. C'est l'objet de la distinction entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement.


L'obligation de couverture existe pendant toute la durée du cautionnement. C'est une obligation à exécution successive au titre de laquelle la caution s'engage à prendre en charge toute nouvelle dette apparaissant à la charge du débiteur principal. On peut aussi y voir la période de validité du cautionnement. L'obligation de couverture dure en effet du jour de la prise d'effet de l'engagement de la caution jusqu'au jour de sa résiliation. Toute dette nouvelle apparue pendant cette période est susceptible d'être mise à la charge de la caution.


L'obligation de règlement ne naît véritablement qu'au jour de la clôture du compte puisque c'est seulement à ce moment-là que la somme due par la caution devient certaine et liquide. Comme dans le cautionnement d'une dette existante, il s'agit de l'obligation de payer au lieu et place du débiteur principal au cas où celui-ci serait défaillant. Aussi longtemps que le compte fonctionne, il est possible, à tout moment, de savoir quelle serait la dette du débiteur, et, par conséquent, celle de la caution, en consultant le solde (dit "provisoire") du compte. Ainsi, toutes les fois que le compte présente un solde provisoire débiteur, la dette de la caution correspondrait au montant de ce solde. Mais il ne s'agit que d'une situation momentanée qui a vocation à évoluer ; en conséquence l'obligation de règlement ainsi déterminée ne peut être que potentielle, puisque son montant est susceptible de changer du jour au lendemain. Et, en cas de dépôt important effectué par le titulaire, l'obligation de règlement peut même disparaître pour défaut d'objet si le solde devient à nouveau positif. Le débiteur n'a alors plus de dette.


Soit une représentation de la période de fonctionnement d'un compte courant dans le temps. L'obligation de couverture (OC) de la caution court du jour de l'ouverture du compte (ou de la prise d'effet du cautionnement) jusqu'au jour de sa résiliation. L'obligation de règlement (OR) ne naît qu'au jour de la clôture du compte mais son montant potentiel (OR pot.) peut être connu pendant le fonctionnement du compte dont le solde reste très variable.


Nous savons que la résiliation d'un cautionnement à durée indéterminée n'a pour effet que de mettre fin à l'obligation de couverture de la caution. Le sort de l'obligation de règlement quant à lui dépend de l'état du compte au jour de sa clôture. Or, si ces deux opérations ne se font pas simultanément, se posera la question du traitement de la période de temps qui les sépare.



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Date :

28/12/2010


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Français


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9


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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Commentaires
Juste à dire merci pour ce livre, il est super
JulienRad2
05/09/2019 - 18h44
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