GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les commissions du personnel connaissent de toutes les questions d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires. Elles comprennent un nombre égal de représentants de l'institution ou de l'administration concernée et de représentants élus du personnel

l'administration publique est tenue de protéger les travailleurs contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de réparer, éventuellement, le préjudice qui en résulte.

Lorsqu'un travailleur a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'institution ou l'administration publique dont il dépend doit, dans la mesure ou une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce travailleur, le couvrir des condamnations civiles portées contre lui.