La révision des conventions

Portalis remarquait (dans son discours de présentation du projet de Code civil au Conseil d'Etat) que : " L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ". L'esprit dans lequel le Code civil fut rédigé plantait déjà le décor.

Il a par la suite été tiré des termes de l'article 1134 du Code (demeuré inchangé depuis) un principe d'intangibilité du contrat ; aux parties de tout prévoir, tout contrat étant un pari sur l'avenir. Si des éléments d'évolution des circonstances d'exécution de leur convention leur échappent lors de sa formation (rédaction), il ne faut pas pour autant leur permettre de revenir sur de telles erreurs. Au regard de la sécurité juridique qui a inspiré les rédacteurs du code cette solution est la plus satisfaisante.

La force du contrat entre les parties est une conséquence directe de la théorie de l'autonomie de la volonté. Elle est posée par l'article 1134 du Code civil. Il signifie qu'une fois régulièrement formé, le contrat est obligatoire, chaque partie pouvant obliger l'autre à exécuter la prestation à laquelle elle s'est engagée. L'article 1134 al. 2 ajoute que le contrat ne peut être révoqué que " de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ". Ainsi la volonté unilatérale d'une des parties ne peut-elle mettre fin au contrat, même par une remise de dette ; là aussi il faut une convention entre le créancier et le débiteur.

La force obligatoire du contrat entre les parties est une conséquence directe de l'autonomie de la volonté mais le maintien de contrats déséquilibrés heurte le sens de l'équité. Il est donc admis que les parties puissent y remédier en insérant divers types de clauses lors de la rédaction du contrat : clauses de révision ou clauses de variation automatique (appelées plus communément clauses d'indexation). Le mécanisme est le suivant : les parties stipulent ab initio que la modification d'un indice donné justifiera une révision de plein droit (sans juge) de la convention. De telles clauses protégeant le créancier sont pourtant une atteinte au principe du nominalisme de la monnaie (signifiant que même s'il y eu des variations du coût de la vie, la somme due sera celle numériquement fixée au contrat) posé par l'article 1895 du Code Civil à l'égard du prêt mais étendu par la jurisprudence à toutes sortes de contrats comportant une obligation de payer une somme d'argent; elles ne seront donc admises que sous réserve du respect de conditions bien précises.

Par de célèbres arrêts de 1957 et 1958, la première chambre civile de la Cour de Cassation admet le principe de la validité des clauses d'indexation. L'ordonnance du 30 Décembre 1958 précisa l'article 1243 du Code Civil en interdisant les indexations fondées sur des biens ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ; ainsi, pour exemple, le prix d'une convention relative à un immeuble bâti peut-il être indexé sur l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE mais non sur le prix du blé.

Il ressort d'un arrêt du 9 janvier 1974 que la Cour de Cassation entend " l'objet de la convention " de façon très large, en recherchant, au-delà des termes du contrat, le but économique qu'il permettra d'atteindre (dans l'arrêt elle admet l'indexation d'un emprunt sur le coût de la construction car il avait été contracté en vue de la construction d'un immeuble).

Moins systématique que le mécanisme d'indexation, les parties peuvent stipuler un simple engagement à renégociation en cas de bouleversement des conditions d'exécution du contrat ; elles ne sont pas pour autant tenues d'aboutir à nouvel accord. Il existe aussi d'autres formules intermédiaires telles la fixation du prix par un tiers de l'article 1592 ou la référence aux mercuriales de l'article 1291.