La responsabilité pénale des personnes morales et des dirigeants d’entreprise

Car celui que nous considérons comme pénalement responsable, en dehors ou à la place de l'auteur matériel, a en réalité commis une faute personnelle (nous parlons parfois alors de " responsabilité directe "), l'existence de cette faute étant exigée expressément par la loi. Ces solutions concernent le plus souvent, mais non exclusivement, le chef d'entreprise, dont la responsabilité peut toutefois être écartée en cas de délégation.

* Pour les transports routiers, le fait, pour l'employeur (transport de personnes ou de marchandises) ou un donneur d'ordres (marchandises), de donner des instructions incompatibles avec le respect de certains articles du Code de la route (décret 23 juillet 1992). Pour les conditions de travail, v. Crim., 1995 (trois arrêts), 1996.

* Nous observerons que, par une règle qui ne concerne pas nécessairement le chef d'entreprise, en cas de stationnement gênant ou payant des véhicules (art. L. 21-1, C. route), il y a présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise, sauf force majeure ou identification de l'auteur de l'infraction. Cette présomption n'est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Crim., 1991,1992).

* Pour les infractions d'imprudence : ex. confier sciemment sa voiture à un conducteur inapte (Crim., 1970), chef du service matériel laissant partir un véhicule sans freins : en cas d'accident faisant des victimes, il pourra y avoir condamnation pour homicide ou atteinte à l'intégrité de la personne par imprudence (in*dépendamment de la condamnation du conducteur, auteur matériel). Mais il s'agit de responsabilité personnelle, fondée sur une faute personnelle d'imprudence ayant causé le dommage.

Encore faut-il, pour que joue l'exonération, que le prévenu n'ait pas pris une part personnelle à l'infraction (ex. de part personnelle, pour un délit d'initié : Crim., 1995 ; pour un délit d'obstacle au contrôle de la commission bancaire : Crim., 1995). El la délégation n'est pas admise lorsque les faits incriminés relèvent des fonctions que le chef d'entreprise assume personnellement (ex., pour la publicité, Crim., 1993, 3ème arrêt ; pour la comptabilisation de factures, Crim., 1995 ; pour la vente sans facture, Crim., 1996).

La délégations doit être certaine, et antérieure à la consommation de l'infraction. Une subdélégation est possible (Crim., 1983, 1991, 1995, 1996), sans que soit nécessaire l'autorisation de l'auteur de la délégation (Crim., 1996) ; mais est interdite la délégation à plusieurs personnes pour un même travail (Crim., 1989).

Les infractions pour lesquelles la délégation est possible sont, notamment, les infractions en matière de publicité trompeuse (Crim., 1982, 1995), d'hygiène et de sécurité du travail, les infractions d'homicide et atteintes à l'intégrité de la personne par imprudence, les infractions fiscales (Crim., 1994), les infractions en matière de transport routier (Crim., 1995) ; après un revirement de jurisprudence, les infractions économiques comme l'achat sans facture (Crim., 1993, 1995), la revente à perte (Crim., 1993, 1994, 1995, 1996) ; mais la délégation est sans effet pour les fraudes commerciales (Crim., 1981).