Valeur Juridique des biens saisis lors de l'enquête de Police

Publié par : Sparta

Valeur Juridique des biens saisis lors de l'enquête de Police.


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" Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception "


" Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés "


" Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.


Les conditions de placement des animaux (ex : chiens dangereux) saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou retirés à leur propriétaire, sont fixées à l'article 99-1 du Code procédure pénale. Ce texte permet au Procureur de la république ou au juge d'instruction de placer un animal dans un lieu de dépôt jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'infraction. Mais les animaux, de même que les objets périssables, ne peuvent rester en fourrière ou sous séquestre que 8 jours (CPP, art. R 148). Au-delà de ce délai, s'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous les autres. Si les conditions de placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction ou le président du TGI, ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur réquisition du procureur et après avis d'un vétérinaire, ordonner soit la cession à titre onéreux de l'animal (le prix est alors consigné pendant 5 ans. En cas de non-lieu ou de relaxe, le produit de la vente est restitué à la demande du propriétaire), soit sa remise à un tiers (le propriétaire peut saisir le magistrat ayant pris la décision d'une requête tendant à la restitution), soit son euthanasie.


" Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 21423 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.



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Date :

27/02/2011


Langue :

Français


Pages :

16


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6753


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Résumé
Tags : Bien saisis, valeur juridique, code pénale
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