La facturation

Publié par : OneYed

Fiche pratique Horslesmurs : La facturation. Document sous licence Creative Commons http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/


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L'article 289 du CGI dispense les personnes assujetties à la TVA de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées comme telles et exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI, telles que notamment certaines opérations de bienfaisance ou certaines actions de formation. Cependant, cette disposition ne dispense pas les opérateurs de respecter les obligations qui leurs sont imposées par l'article L.441-3 du code de commerce.


Il s'agit de factures qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque


Ces sanctions concernent aussi bien le vendeur ou le prestataire qui n'établit pas de facture ou le client professionnel qui ne réclame pas l'établissement d'une facture. Ces sanctions sont applicables en cas d'omission des mentions visées à l'article L.441-3 du code de commerce (nom et adresse des parties, date de l'opération, dénomination de l'opération, la quantité, le prix unitaire hors TVA, toute réduction de prix, la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités). Les autres omissions ne sont passibles que des sanctions fiscales ci-dessous.


Défaut de facturation : Les professionnels qui ne respectent pas l'obligation de délivrance d'une facture sont redevables d'une amende fiscale égale à 50% du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction (article 1737-I-3 du CGI).


Factures de complaisance ou fictives : Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l'adresse de leur fournisseur ou de leur client, ou accepté l'utilisation d'une identité fictive sont redevables d'une amende fiscale égale à 50% des sommes reçues ou versées au titre de ces opérations (article 1737-I-1 du CGI).


Omissions ou inexactitudes dans les factures : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à l'application d'une amende de 15 ?. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (article 1737-II du CGI).


Selon l'article L 441-6 c.commerce : " les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser (...) le taux d'intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. ". Ce taux doit être égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (1% depuis le 13/05/09) majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire (conditions générales de vente, contrat...) qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (0,65% en 2010).



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Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

7


Consultations :

5639


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Résumé

Auteur : Horslesmurs


Tags : Fiche pratique, facturation
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