L'immatriculation et l'identification des activités professionnelles

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de l'entreprise. Il suffit d'une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement d'une déclaration en ligne auprès de l'Urssaf. Cependant, comme le précise la circulaire du ministère de la Culture et de la Communication du 28 janvier 2010, les entrepreneurs de spectacles vivants désirant bénéficier du régime micro-social prévu à l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneur) ne sont pas dispensés de la réglementation relative à cette profession réglementée, notamment concernant l'immatriculation. Ils doivent détenir une licence d'entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La demande de constitution et donc d'immatriculation doit être déposée au centre de formalités des entreprises (CFE), interlocuteur unique pour toutes ces démarches, placé notamment auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), de l'Urssaf ou du centre des impôts, selon l'activité de la structure à constituer.

Chaque entreprise et association est identifiée par un numéro unique : le numéro SIREN. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire national des entreprises, il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable.

Il identifie les établissements de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondant au numéro SIREN et au numéro NIC (numéro interne de classement) comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement ; le cinquième chiffre est une clé.

Toute personne assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne doit se voir attribuer, auprès de son centre des impôts, un numéro de TVA intracommunautaire, dans le cadre de ses opérations de vente ou prestations de service dans un autre Etat membre. Ce numéro individuel d'identification est national, unique et invariable.