Handicap et droit européen contre la discrimination

Publié par : E-union

Handicap et droit européen contre la discrimination. Document publié par la Commission européenne - N° de catalogue : KE-32-09-142-FR-C. Document disponible sur: http://europa.eu


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La directive n'offre pas de définition du handicap ni d'indications précisant quelles personnes doivent être protégées contre une éventuelle discrimination fondée sur le handicap. Cependant, le champ personnel couvert par la directive a fait l'objet de plusieurs arrêts de la CJCE. Dans l'affaire Chacón Navas, la Cour définit le handicap, dans le contexte de l'application de la directive, comme "une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle". Dans l'affaire Coleman, la Cour met l'accent sur le fait que la directive interdit la discrimination directe ou le harcèlement "fondés [...] sur le handicap", et elle estime que la directive protège également les personnes victimes de tels comportements non pas au titre d'un handicap dont elles seraient elles-mêmes atteintes, mais en raison de leurs liens avec une personne handicapée (il s'agissait en l'occurrence d'une mère ayant à charge un enfant handicapé).


Une analyse des législations des États membres révèle quatre approches différentes, en ce qui concerne tant la manière de définir le handicap que l'existence ou non d'une définition dans les textes. Tout d'abord, de nombreux États membres à savoir la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie n'ont intégré aucune définition du handicap dans leur législation anti discrimination. En principe, il devrait en résulter, pour les pays concernés, la possibilité de suivre la ligne édictée par la CJCE, telle qu'elle ressort de l'affaire Chacón Navas. D'autres États membres l'Autriche, Malte, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède ont adopté une définition du handicap spécifiquement applicable au contexte de leur législation anti discrimination. D'une manière générale, semble-t-il, ces définitions coïncident avec l'approche adoptée par la CJCE dans l'affaire Chacón Navas et comportent trois aspects: 1) la constatation de l'existence d'une entrave, définie comme une réduction ou une limitation des capacités liée à des faits médicaux; 2) l'influence de cet état médical sur la possibilité d'intégration de la personne concernée au monde du travail ou à la société d'une manière générale; 3) le caractère permanent dudit état, la constatation de sa durée significative dans le passé ou la probabilité de sa durabilité future. Un troisième groupe d'États membres, constitué de la République tchèque et de la Slovénie, dispose dans sa législation anti discrimination nationale d'une définition "empruntée «à celle d'autres pays.



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Informations
Date :

08/09/2010


Langue :

Français


Pages :

189


Consultations :

5459


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Résumé

Editeur : Commission européenne


Tags : Handicap, discrimination, droit européen
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