Handicap et droit européen contre la discrimination

KE-32-09-142-FR-
Handicap
Handicap et droit européen
contre la discrimination
éencont
Une analyse du droit européen contre la discrimination
reladiscr
Vous pouvez les télécharger ou vous abonner gratuitement:
http://ec.europa.eu/social/publications
Vous pouvez également vous abonner gratuitement au bulletin
http://ec.europa.eu/social/e-newsletter
http://ec.europa.eu/social
Commission européenne
La présente publication bénéficie du soutien du programme communautaire pour
Publications payantes:
la Commission européenne. Il a été établi pour appuyer financièrement la poursuite
Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://bookshop.europa.eu
la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines.
Publications gratuites:
Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://ec.europa.eu
membres à respecter leurs engagements et à mener à bien leur action en vue de
créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et de bâtir une société plus
solidaire. Dès lors, il contribuera:
communautaires dans ces mêmes domaines;
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
http://ec.europa.eu/progress
Handicap et droit européen
contre la discrimination
Une analyse du droit européen contre la discrimination
Réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination
Lisa Waddington et Anna Lawson
Commission européenne
Manuscrit terminé en juillet 2009
européenne pour ses besoins propres. Il ne représente pas nécessairement la position officielle de la Commission.
Le texte du présent rapport a été rédigé par Lisa Waddington et Anna Lawson au nom du réseau européen des experts juridiques en
sexuelle) géré par:
Human European Consultancy
The Migration Policy Group
Maliestraat 7
Rue Belliard 205, box 1
3581 SH Utrecht
1040 Bruxelles
NEDERLAND
BELGIQUE
office@humanconsultancy.com
info@migpolgroup.com
http://www.humanconsultancy.com
http://www.migpolgroup.com
© Photographies et conception: Ruben Timman/www.nowords.nl
Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses
Un numéro unique gratuit (*):
00 800 6 7 8 9 10 11
ISBN 978-92-79-13618-4
doi:10.2767/50880
© Union européenne, 2010
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
ImprImé sur papIer blanchI sans chlore
Table des matières
Introduction
Qui est protégé de la discrimination? Les personnes visées par la directive en termes de handicap
Les arrêts de la Cour de justice
2.2.2. Une définition du handicap spécialement élaborée pour la législation nationale antidiscrimination 19
2.2.3. Une définition, par la législation nationale, du concept de handicap
«empruntée» à une autre législation
2.2.4. Deux définitions du handicap dans la législation nationale antidiscrimination
des aménagements raisonnables
3.3.2. Les aménagements «raisonnables» sont ceux qui répondent réellement aux besoins spécifiques
Action positive et handicap selon la directive
Cadre étudié
Introduction
Les transports
Le logement
Les soins médicaux
Sécurité sociale et assistance sociale
Les stratégies juridiques nationales de lutte contre la discrimination
Introduction
La discrimination directe
3.2.1. Discrimination directe à laquelle aucune justification générale ne peut être opposée
3.2.2. Discrimination directe à laquelle une justification générale peut être opposée
La discrimination indirecte
Les aménagements raisonnables (réactifs) conçus pour des personnes handicapées
Conclusion
Législation
Affaires jugées
Bibliographie
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le cas échéant. Le rapport étudie également la façon
prend la discrimination fondée sur le handicap dans ces domaines, le rapport se penche sur les différentes stratégies
contre une éventuelle discrimination fondée sur le handicap. Cependant, le champ personnel couvert par la directive
le handicap», et elle estime que la directive protège également les personnes victimes de tels comportements non
intégré aucune définition du handicap dans leur législation antidiscrimination. En principe, il devrait en résulter, pour
constatation de sa durée significative dans le passé ou la probabilité de sa durabilité future. Un troisième groupe
définition en question relève du domaine de la sécurité sociale, et la définition du handicap elle-même se révèle par
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
loi générale contre la discrimination, interdisant par exemple la discrimination directe et indirecte, contient une
de prévoir des aménagements raisonnables, introduit une définition différente, plus limitée, en général issue du
les personnes handicapées:
membre concerné en faveur des personnes handicapées.»
Le considérant 20 du préambule (non contraignant) de la directive élargit les mesures pouvant être considérées
comme des aménagements raisonnables:
aménager le poste de travail en fonction du handicap, par exemple en procédant à un aménagement des
Le considérant 21 du préambule donne également quelques lignes directrices permettant de savoir si des
aménagements spécifiques doivent être considérés ou non comme une charge disproportionnée:
«Afin de déterminer si les mesures en question donnent lieu à une charge disproportionnée, il convient de tenir
lesquels sont nécessaires, il convient de procéder à une analyse individuelle qui prenne en considération la situation
nationale. Cependant, dans certains pays, le terme «aménagements» a été remplacé par «adaptations» (Royaume-
Uni), «mesures» (Finlande) ou «mesures appropriées» (Irlande, France, Lituanie et Slovaquie). Nous suggérons
rapportés ont fondamentalement la même signification.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
pouvant difficilement être associé à une telle signification, les juridictions européennes qui ont opté pour cette
associent ce principe à une vérification du caractère «raisonnable» des aménagements à créer, tandis que ceux
évoqués à la section 3.3.2 ne se fondent que sur le contre-argument de disproportion.
nécessaires. Toutefois, elle devra ce faisant établir une distinction claire, dans le cadre de sa jurisprudence, entre les
deux significations différentes du terme «raisonnable».
En ce qui concerne la limitation de la loi par le principe de charge disproportionnée, la directive et les législations
nationales contre la discrimination fondée sur le handicap disposent clairement que le coût des aménagements,
financement ou à une aide publics pour compenser le coût des aménagements doit être prise en considération
considérés comme assimilables à une charge disproportionnée.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
handicap. Il dispose ceci:
de la sécurité sur le lieu de travail ni aux mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités
dans laquelle était mise en cause une mesure positive en faveur des femmes. La Cour, dans cette affaire, a exclu, par
sont pas régis par la législation européenne contre la discrimination fondée sur handicap, les personnes concernées
se trouvent confrontées, de différentes manières, à des situations discriminatoires. Si la nature particulière des
Il est ainsi clairement établi que les personnes handicapées subissent la discrimination sous les formes suivantes:
Ces situations discriminatoires ont des conséquences économiques et sociales néfastes non seulement pour les
nationales
(1) Voir en complément L. Waddington, «Reassessing the Employment of People with Disabilities in Europe: From Quotas to
Anti-discrimination Laws», Comparative Labor Law Review, vol. 18, 1996, p. 62-101.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
utilisée et la manière dont elles sont mises en application, ce qui rend difficiles leur classification et les comparaisons.
handicapées se trouvent confrontées. Les législations de plusieurs pays imposent aux prestataires de services et
autres entités au sein de la société des obligations de créer des aménagements raisonnables en faveur des personnes
matérielle), auxquels les personnes handicapées, faute de telles mesures, seraient confrontées dans leur accès aux
services concernés. Les concepts législatifs antidiscrimination axés sur la collectivité, qui ont cours dans un certain
raisonnables anticipatifs».
Ces obligations de non-discrimination sont parfois complétées et renforcées par deux autres mécanismes. Il
cadre des directives antidiscrimination) a joué un rôle important dans la promotion de telles normes et règles dans
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Introduction
montre en outre que bon nombre des dispositions pertinentes en la matière (définition des groupes protégés contre
La section I du présent rapport tentera de clarifier ces points. Les dispositions de la directive visant spécifiquement le
y compris dans son préambule et, le cas échéant, dans la jurisprudence de la Cour de justice. Cette section examinera
directive, notamment la manière dont a été défini le spectre des personnes ciblées par la législation nationale, et la
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
il sera également fait référence à des systèmes adoptés par des pays non communautaires. Les stratégies législatives
considérées seront regroupées sous des titres correspondant aux concepts qui apparaissent dans la directive sur
en ce qui concerne la discrimination fondée sur le handicap dans les contextes extérieurs au travail (aménagements
raisonnables anticipatifs, accessibilité et obligations positives). Faute de place, le présent rapport ne pourra traiter
les thèmes du harcèlement, de la victimisation et de la discrimination sciemment organisée. Il y a également lieu de
et à diverses infrastructures (3).
Voir: http://www.acceptance.ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/pubst/poldoc/propdir426_08_fr.pdf.
relatives aux ascenseurs, JO L 312 du 7.9.1995, p. 1; la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects
(directive sur le commerce électronique), JO L 178 du 17.7.2000, p. 1; directive 2001/85/CE du 20 novembre 2001
concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant,
outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE, JO L 42 du
13.2.2002, p. 1; directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services
de communications électroniques (directive «Cadre»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33; directive 2002/22/CE du 7 mars 2002
concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications
électroniques (directive «Service universel»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 51; directive 2003/24/CE du 14 avril 2003 modifiant la
directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, JO L 123
du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, JO L 315 du 3.12.2007, p. 14-41; directive 89/552/CEE
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
seCtion
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
personnel de la législation à ce titre. Cependant, la question de savoir qui est protégé par la directive contre ce
devant la Cour de justice des Communautés européennes qui portent sur le handicap dans le cadre de la directive.
En outre, les recherches effectuées par le réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination
en situation de handicap, sous réserve que ces aménagements ne constituent pas une charge disproportionnée. Cette
des chances aux personnes handicapées, de lutter contre les pratiques professionnelles et les obstacles au travail,
«raisonnable» pour qualifier les aménagements à créer et de celle de «charge disproportionnée».
nationales montre que la prescription relative aux aménagements «raisonnables» a donné lieu à une grande diversité de
réponses et de transpositions. Il résulte des facteurs précités que les questions les plus urgentes (9) relatives au handicap
(8) Se reporter à la loi britannique de 1995 contre la discrimination des personnes handicapées, à la loi irlandaise de 1998 sur
au niveau national.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
seCtion
Qui est protégé de la discrimination?
Les personnes visées par la directive en termes de handicap
liés à un handicap dont elles ne sont pas elles-mêmes atteintes (au moment considéré) peuvent-elles également
a la charge peut-elle demander à être protégée contre la discrimination en vertu de la directive?
2.1. Les arrêts de la Cour de justice
espagnol posait la question de savoir si la maladie pouvait être ajoutée à la liste des motifs couverts par la directive.
Chamber of 11 July 2006», Common Market Law Review, vol. 44, 2007, p. 487-499.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
En ce qui concerne la définition du handicap, la Cour note que la directive a été conçue pour lutter contre la
à la vie professionnelle» (point 43). Pour être considérée comme un «handicap», toute entrave doit être «de longue
entre «handicap» et «maladie» (point 44) et que le texte «ne comporte aucune indication laissant entendre que
(points 40 et 42). Elle affirme également que la maladie ne peut être ajoutée à la liste des motifs de discrimination
On pourrait opposer le modèle médical du handicap à son modèle social. Celui-ci se fonde sur une perspective
notamment le Parlement, le Conseil (12) et la Commission (13), ont toutes reconnu la nécessité de fonder la politique
est en quelque sorte une expression de cette approche.
Il y a dès lors lieu de se demander comment une définition du handicap exclusivement fondée sur ce modèle médical,
(11) Il existe une profusion de textes traitant des types théoriques de handicap. Voir, par exemple, M. Oliver, Understanding
Disability: From Theory to Practice, Macmillan Press Ltd, Basingstoke, 1996, et M. Priestley, «Constructions and creations:
idealism, materialism and disability theory», Disability and Society, vol. 13(1), 1998, p. 75-94.
Expectations: Protection from Discrimination because of Disability in Community Law», European Law Review, vol. 31, 2006,
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
(longues ou chroniques). Au point 46 de son arrêt, la Cour constate: «La directive 2000/78/CE ne comporte aucune
seCtion
entre les états pathologiques qui sont, par définition, de longue durée et connus pour tels dès le diagnostic (états
cette conclusion par la suite. La formulation très étudiée pour laquelle elle a opté, qui exclut «une personne qui a
été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie» (point 47), pourrait en effet lui permettre
à des doutes sur ce point.
Dans la deuxième affaire, qui portait également sur la définition du groupe concerné par la directive, la Cour a été
parents, et que des commentaires tout à fait injurieux avaient été échangés à son égard et à propos de son enfant.
Ayant finalement accepté une indemnité de départ volontaire, Mme Coleman avait ensuite engagé des poursuites
handicapées [Disability Discrimination Act (DDA)] garantissait une protection contre ce type de discrimination.
Toutes les parties avaient reconnu que, selon une interprétation littérale de la loi, seules les personnes atteintes elles-
(15) Souligné par nous.
(16) Affaire C-303/06, S. Coleman/Attridge Law et Steve Law, Recueil 2008, p. I-5603.
(17) Cette affaire concernait plus précisément un cas de discrimination lié, selon la plaignante, au fait que son enfant était atteint
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
était également apparue, puisque la DDA avait été modifiée (18) en vue de sa mise en conformité avec la directive
La directive interdit la discrimination directe ou le harcèlement «fondés sur» la religion ou les convictions, le handicap,
de Mme Coleman estimait-il que, par sa formulation, la directive proscrivait la «discrimination par association» en
manière qui limite son application aux personnes qui sont elles-mêmes handicapées est «susceptible de priver cette
Se penchant ensuite sur la question du harcèlement indirect, la Cour, sur la base du même raisonnement, a conclu
son arrêt en déclarant que la protection contre la discrimination et le harcèlement indirects (21), prévue par la directive
le principal responsable.
une personne handicapée, par exemple un membre de leur famille. Dans de nombreux cas, la loi nationale a calqué
(18) Par les règlements de 2003 relatifs à la loi britannique de 1995 contre la discrimination des personnes handicapées (tels que
modifiés), entrés en vigueur le 1er octobre 2004.
interprétée comme interdisant la discrimination par association» (point 5).
neutre est susceptible [de placer les personnes présentant un handicap particulier dans une situation qui les désavantage
atteinte, mais de ses liens avec une personne handicapée, soit protégée de la discrimination indirecte, au motif de ces liens,
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
la formulation et la structure de la directive, avec une référence à la discrimination «fondée sur le handicap»; elle se
prêtera donc aisément à cette interprétation, que la CJCE considère désormais comme étant de rigueur.
seCtion
handicap dans leurs lois de transposition. Différents modèles sont identifiables, dont certains, semble-t-il, ne sont
pas pleinement compatibles avec la directive.
et les lois de protection sociale servent des objectifs très différents. Dans le premier cas, il importe que la définition
exclusivement aux personnes qui ont été officiellement reconnues comme handicapées par les services de protection
Une définition du handicap spécialement élaborée pour la législation nationale antidiscrimination
dans la société; 3) le caractère permanent dudit état, la constatation de sa durée significative dans le passé ou la
(22) Loi du 10 mai 2007 visant à combattre certaines formes de discrimination.
(23) Loi de 2004 sur la protection contre la discrimination.
(25) Decreto legislativo 9 July 2003 n. 216 Attuazione della direttiva 2000/78/CE per la parità di trattamento in materia di
occupazione e di condizioni di lavoro.
(26) Code du travail.
(27) Ordonnance gouvernementale 137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination,
telle que modifiée.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
seCtion
Il y a lieu de noter que cette définition, qui impose aux employeurs un devoir de non-discrimination envers les
du travail.
et de la vie professionnelle.
La loi britannique contre la discrimination des personnes handicapées (DDA) adopte également cette approche et
des effets indésirables sur sa capacité à mener des activités normales au jour le jour» (31).
Le législateur irlandais (32), qui inclut également une définition du handicap dans la disposition relative à la non-
Toutes ces définitions ont en commun une perspective fortement médicalisée du handicap. Cette approche peut
(29) La loi 38/2004 du 18 août 2004 définissant la base juridique générale de la prévention des causes de handicap et
la qualification, la réhabilitation et la participation des personnes handicapées.
telle que modifiée.
(31) Loi DDA, section 1(1).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
en particulier peut être considérée comme «handicapée» ou non (34).
Un deuxième problème est lié au fait que la personne doit «prouver» son handicap. Ce critère peut rendre nécessaire
et non si une personne est «suffisamment handicapée» pour pouvoir prétendre à la protection offerte par la directive.
en corollaire, la protection de la personne handicapée par la loi ne semblent pas poser de problème, et les tribunaux
Une définition, par la législation nationale, du concept de handicap «empruntée» à une autre législation
à «emprunter» ou à utiliser la définition du handicap donnée dans un autre cadre législatif, généralement celui qui
fixe les prestations de sécurité sociale ou les pensions attribuées sur la base du handicap, pour déterminer qui doit
cette protection à ceux qui sont le plus gravement handicapés et qui ont obtenu la reconnaissance officielle de la
sécurité sociale.
Les lois ainsi élaborées peuvent soit faire référence à la législation en matière de sécurité sociale, laquelle limite la
protection contre les discriminations aux personnes officiellement reconnues handicapées par la réglementation
à condition que les personnes concernées aient un statut de handicapé officiellement reconnu, ouvrant droit à la
(33) Voir: N. Meagre e.a., Monitoring the Disability Discrimination Act 1995, Department for Education and Employment, Londres,
1999, p. 126; C. Woodhams et S. Corby, «Defining Disability in Theory and Practice: A Critique of the British Disability
Discrimination Act 1995», Journal of Social Policy, vol. 32, 2003, p. 1.
(34) Voir A. Hendriks, «Different Definitions- Same Problems- One Way Out?», dans M. L. Breslin et S. Yee (eds), Disability Rights
Law and Policy, International and National Perspectives, Transnational Publishers, New York, 2002, p. 195-220.
(35) Voir, par exemple, les affaires Fernandez/Cable & Wireless, DEC E/2001/052, Equality Officer, 11 décembre 2002
(une infection rénale peut constituer un handicap), et A Civil Servant/The Office of Civil Service and Local Appointments
être considéré comme un handicap).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
protection (37). La Slovénie a également adopté cette solution, en utilisant la définition du handicap figurant dans la loi
sur les assurances en matière de pensions et de handicap (38) comme référence pour la législation antidiscrimination.
seCtion
(totalement ou partiellement) incapables de travailler et de gagner leur vie sur le marché (non protégé) du travail.
par les personnes moins lourdement handicapées, voire sans handicap (39). Il est par conséquent presque certain
déterminer le droit à la protection contre les discriminations enfreignent les dispositions de la directive et omettent
législation contre les discriminations fondées sur le handicap.
Deux définitions du handicap dans la législation nationale antidiscrimination
discrimination directe et indirecte, par exemple, et couvre les autres dispositions générales (40) de la directive, alors
démarche est étroitement associée à une double définition du handicap: la loi antidiscrimination générale fournit
définition différente, plus restreinte, de la notion de «handicap», généralement tirée du domaine de la sécurité sociale.
Cette méthode est appliquée dans les législations allemande, française (41), hongroise et luxembourgeoise. La
«handicap» ni des autres caractéristiques ouvrant droit à la protection. Cependant, un rapport explicatif qui peut
(37) Les personnes handicapées sont celles reconnues par les autorités de sécurité sociale comme étant totalement ou
quatre fondements couverts par la directive.
personnes officiellement reconnues comme handicapées ont droit aux aménagements, en vertu des articles 5212-13 et
5213-6 du code du travail.
(42) Code social IX, section 2.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Toutefois, la loi AGG ne rend obligatoire aucun aménagement raisonnable en faveur des personnes handicapées.
seules les personnes considérées comme lourdement handicapées (schwerbehindert) ont droit à des aménagements
spécifiques. Ce statut leur est acquis si leur handicap réduit de 50 % au minimum leur capacité à participer au monde
du travail. Les personnes dont le degré de handicap est compris entre 30 et 50 % peuvent également être considérées
comme lourdement handicapées si cet état les empêche de trouver un emploi (44). Le degré de handicap et, donc, le
vu officiellement attribuer ont droit aux aménagements spécifiques.
La disposition relative aux aménagements raisonnables a été transposée séparément dans la loi du 12 septembre
2003 relative aux personnes handicapées, telle que modifiée (46). En conséquence, seules les personnes remplissant
les critères arrêtés par la définition du handicap fixée par cette loi ont droit à des aménagements raisonnables. Sur
le plan pratique, cela signifie que seul un travailleur dont la capacité de travail est réduite de 30 % ou plus et dont le
handicap a été reconnu par le centre de sécurité sociale peut prétendre à de tels aménagements. En revanche, les
Une situation quelque peu similaire existe en Hongrie, même si la définition du handicap utilisée pour définir
une loi antidiscrimination générale qui interdit, entre autres, la discrimination fondée sur le handicap. Le concept de
handicapées. Selon cette loi, une personne est handicapée, et donc habilitée à obtenir des aménagements, si elle
si elle est considérablement limitée dans ses facultés de communication, et si cet état fait en permanence obstacle
à une participation active à la vie sociale» (47).
être considérée comme compatible avec la directive. La conclusion est toutefois différente en ce qui concerne les
dispositions allemandes, françaises et luxembourgeoises correspondantes. La directive ne fait pas de distinction
entre les personnes dont le handicap ouvre droit à la protection contre toute discrimination directe et indirecte
la mise en application des dispositions protectrices de la directive. Ainsi, les dispositions allemandes, françaises et
luxembourgeoises qui restreignent le droit aux aménagements spécifiques semblent constituer une violation de
la directive.
(44) Code social IX, section 2.3.
(45) Code social IX, section 69.1.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
consistait à contraindre les employeurs (48) à fournir des aménagements raisonnables aux personnes handicapées.
seCtion
terme a plusieurs acceptions différentes.
le terme «raisonnable» peut véhiculer, puis, par une analyse de la législation et la jurisprudence, nous chercherons
considèrent tour à tour comme une discrimination directe (49), une discrimination indirecte (50), une forme spécifique
faveur des personnes handicapées:
membre concerné en faveur des personnes handicapées.»
(48) Tout prestataire de formation professionnelle, notamment les universités.
(51) Voir la section 3A de la loi britannique contre la discrimination des personnes handicapées.
(52) Voir, par exemple, la loi bulgare sur la protection contre la discrimination.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Le considérant 20 du préambule (non contraignant) de la directive élargit les mesures pouvant être considérées
comme des aménagements raisonnables:
aménager le poste de travail en fonction du handicap, par exemple en procédant à un aménagement des
Le considérant 21 de ce préambule donne également quelques lignes directrices permettant de savoir si des
aménagements spécifiques doivent être considérés ou non comme une charge disproportionnée:
«Afin de déterminer si les mesures en question donnent lieu à une charge disproportionnée, il convient de tenir
La loi américaine relative aux personnes handicapées (Americans with Disabilities Act) de 1990 impose également
une obligation aux employeurs (53) (et autres entités) concernant les aménagements raisonnables à fournir aux
personnes handicapées. Nous considérons que cette disposition américaine a directement influencé la rédaction
terme «aménagements raisonnables», utilisé pour la première fois dans le contexte de la loi américaine de 1973 sur
la réadaptation (54) et intégré ultérieurement à celle sur le handicap, a été déterminant pour la terminologie utilisée
(ONG) actives dans le domaine du handicap qui ont exercé une pression pour que cette exigence soit incluse dans
il convient de procéder à une analyse individuelle tenant compte de la situation de la personne concernée, ainsi que
des aménagements appropriés ou requis. En revanche, il peut en donner une définition générale, associée à une
(53) 42 USC § 12112(b)(5)(A), section 101(9).
la section 504 de la loi sur la réadaptation. Voir 29 C.F.R., § 32.13(a), 1613.704 (1995).
(55) Loi britannique de 1995 contre la discrimination des personnes handicapées (DDA), telle que modifiée, sections 3A, 4A, 18B,
(56) Loi 21/2004 sur la non-discrimination, section 5.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
seCtion
même signification.
A contrario, la signification du terme «raisonnable» est bien plus complexe et confuse. Il est clair que le terme
terme a montré que le terme «raisonnable» et/ou tout autre adjectif choisi pouvait se rapporter à la qualité des
difficultés excessives et la nécessité de leur efficacité.
mesures possibles sont implicitement considérées comme «déraisonnables» et donc non obligatoires selon la loi
nationale.
(58) Code du travail (partie législative), article L. 323-9-1.
créer ces aménagements. Mais cette restriction est généralement créée par la contre-justification portant sur la «charge
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Cette approche a été, par exemple, adoptée dans la loi finlandaise 21/2004 (62), qui oblige les employeurs et les
instructeurs à «prendre toutes les mesures raisonnables pour aider une personne handicapée à accéder à son lieu
de travail ou de formation, à exercer ses fonctions et à progresser dans sa carrière». La loi précise la notion de
«raisonnable» en observant que, «pour évaluer ce qui constitue le caractère raisonnable [sic] du dispositif, il convient
seCtion
«modifie dans une trop large mesure les activités qui se déroulent sur le lieu de travail et risque, par exemple, de
remettre en question sa conformité avec la législation sur la sécurité au travail».
La loi finlandaise sur la non-discrimination ainsi que les travaux préliminaires se réfèrent, par conséquent, à trois
éléments pour déterminer si les aménagements ont un caractère raisonnable: le coût des aménagements pour
avec la législation sur la sécurité au travail. Le terme «raisonnable» est donc clairement et exclusivement utilisé pour
prouver que la deuxième, ou sont-elles combinées en une même motivation?
La législation finlandaise ne fait aucune référence explicite à la notion de «charge disproportionnée», ce qui est
employeurs doivent donc prendre des «mesures» pour permettre à une personne handicapée de poursuivre ses
activités professionnelles, à moins que cela ne soit déraisonnable, au sens défini dans la disposition de la loi et dans
les travaux préliminaires. La vérification du caractère raisonnable du dispositif remplace donc le contre-argument
de la charge disproportionnée qui existe dans la plupart des autres juridictions.
doit être ni trop onéreux ni trop contraignant, et elles précisent en outre que ces aménagements ne doivent pas
handicapées en ce qui concerne les télécommunications au sens large, les espaces et les bâtiments publics, les
dans les mêmes conditions que pour les autres citoyens». La loi 51/2003 ne requiert donc que des aménagements
raisonnables.
(63) Travaux préliminaires à la loi finlandaise sur la non-discrimination, HE 44/2003 (proposition gouvernementale 44/2003),
concernant la section 5.
personnes handicapées (ci-après «la loi 51/2003»).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
raisonnable et la justification de la charge disproportionnée. Les deux notions servent à limiter les contraintes
emploient des personnes lourdement handicapées, tout en posant comme exigence que le droit aux aménagements
contradiction avec la réglementation sur la sécurité et la santé en milieu professionnel fixée par la loi nationale ou par
Autrement dit, la loi allemande exige en principe que les employeurs prévoient des aménagements (66), tout en fixant
par ailleurs les raisons pouvant justifier un refus de les mettre en place (67).Selon le paragraphe 5 de la section 81(4),
En outre, et contrairement aux lois espagnole et finlandaise, le concept est distinct de deux autres contre-arguments
valoir leur caractère déraisonnable. Cependant, la législation ne fixe pas les critères exacts permettant de déterminer
La définition de la discrimination contenue dans la loi américaine relative aux personnes handicapées (ADA) inclut
de la question des «difficultés excessives».
(65) Code social IX, section 81.
(66) Première phrase de la section 81(4) du code social IX.
(67) Deuxième phrase de la section 81(4) du code social IX.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
par la loi ADA définit les aménagements raisonnables de la manière suivante (68):
seCtion
fonction est habituellement exercée, ou aux conditions correspondantes, permettant à une personne
loi de bénéficier des mêmes avantages et droits que les employés non handicapés occupant les mêmes
fonctions.»
cette modification est somme toute assez distincte du contre-argument relatif aux «difficultés excessives».
Le juge Posner du 7th Circuit de la Cour suprême a cependant réfuté cet argument, en indiquant:
la personne handicapée de travailler. Une modification inadéquate ou inefficace ne peut nullement être
de savoir si les aménagements en question étaient ou non raisonnables:
(68) EEOC Title I regulations, 29 CFR § 1630.2(o)(1) et § 1630.9. Disponible sur:
http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_08/29cfr1630_08.html (accès du 10 avril 2009).
(69) Vande Zande/State of Wisconsin Department of Administration, 7th Circuit 1995, 44 F.3d 538.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
à modifier («au sens de nuancer») les aménagements eux-mêmes. En posant ce principe, le juge Posner, qui est un
de droit relatives à la négligence. Il a affirmé que le terme «raisonnable» signifiait que les coûts liés à la création
des aménagements ne devraient pas être disproportionnés par rapport aux avantages apportés. Par conséquent,
minime à la vie de son employé handicapé». Ce principe de proportionnalité a donc été intégré aux analyses
ressenti la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices pour pouvoir évaluer correctement le caractère
«raisonnable» ou non de tout aménagement proposé, celui-ci devant être opportun et proportionné aux avantages
modifiant les aménagements réalisés et de considérer que ceux-ci devaient répondre aux besoins de chaque
personne handicapée, ils ont fermement rejeté cette interprétation ces dernières années. Au lieu de cela, le droit
raison de leur caractère déraisonnable.
Les aménagements «raisonnables» sont ceux qui répondent réellement aux besoins spécifiques
Nous nous penchons dans le présent paragraphe sur une autre interprétation de ce terme, selon laquelle les
expression ou donnent à ce terme une définition plus précise.
sérieusement ni les coûts ni les avantages et ne prend pas suffisamment en considération les blessures stigmatisantes ni
les humiliations vécues quotidiennement par les personnes handicapées dans C. R. Sunstein, «Cost-Benefit Analysis without
Analyzing Costs or Benefits: Reasonable Accommodation, Balancing, and Stigmatic Harms», John M. Olin Law & Economics
Working Paper No. 325, University of Chicago, et Public Law and Legal Theory Working Paper No. 149, University of Chicago.
économie» dans une analyse des droits aux aménagements spécifiques.
être considérés comme des aménagements «efficaces».
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
maladie chronique (72) contient les dispositions suivantes:
seCtion
«charge disproportionnée».
que la première phase de cette analyse implique deux questions distinctes:
Le législateur irlandais définit également les aménagements raisonnables comme répondant efficacement aux
au caractère approprié de la mesure en question.
(72) Article 2.
(73) La législation néerlandaise emploie le terme «distinction» à la place de «discrimination» dans toutes ses dispositions
L. Waddington, «Implementing the Disability Provisions of the Framework Employment Directive: Room for Exercising
National Discretion», dans A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory to Practice, Hart Publishing,
Oxford, 2005, p. 122-124.
(74) Gelijke behandeling op grond van handicap of chronische ziekte, memorie van toelichting, Tweede Kamer 2001/02,
gelijkebehandelingsrecht voor gehandicapten en chronisch zieken», Oordelenbundel, CGB, Utrecht, 2003, point 105.
(75) Section 16.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
La décision des législateurs français, irlandais et néerlandais de définir les «aménagements raisonnables» comme
des mesures «efficaces» ou «appropriées» permettant de répondre aux besoins des personnes handicapées sur
de leur efficacité.
car, bien que celle-ci ne fournisse pas de précisions sur le sens du terme «raisonnable», un certain nombre de
préambule à la directive, cité plus haut, donne ensuite des exemples de mesures à prendre.
raisonnables selon la directive signifie que:
aménagements. Toute confusion aurait été évitée si la directive avait clairement formulé les conséquences de
ladite obligation et spécifié séparément que les employeurs pouvaient compter sur la justification de la «charge
disproportionnée».
équivalent à des «mesures appropriées». Des «mesures» sont dites «appropriées» si elles sont «efficaces et
aménagements sont par définition «déraisonnables». Selon cette interprétation de la directive, le terme «raisonnable»
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
nombreuses lois nationales de transposition se sont contentées de copier ou de respecter au plus près la lettre de
seCtion
ont donc également retenu la double signification du terme «raisonnable».
raisonnables», semble aussi suivre cette approche. La loi sur la discrimination des personnes handicapées (DDA)
créer des aménagements raisonnables), contient les dispositions suivantes:
c) quels sont les coûts financiers et autres liés à la création du dispositif en question et dans quelle
du dispositif;
i) perturberait celui-ci ou
ii) serait susceptible de déranger une personne résidant dans le même lieu.»
savoir si les aménagements représentent ou non une charge disproportionnée: cela dépend «des coûts financiers
(76) Article 7(3).
(78) Article 5.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
en Irlande (83), à Malte (84), au Royaume-Uni (85) et en Slovaquie (86); dans ces pays, le coût des aménagements et/ou
(80) La loi sur la protection contre la discrimination, articles 16 et 32 (les coûts sont déraisonnables et constitueraient un
(82) Code du travail, article 5213-6, paragraphe 2 («coûts disproportionnés»).
et article 7, paragraphe 4 [a) la nature et les coûts des aménagements; b) les ressources financières globales du lieu de
améliorations nécessaires).
la loi 13/1982 [que la charge soit «suffisamment compensée par des mesures ou aides publiques, ou des subventions
destinées aux personnes handicapées (sic)»].
les mesures énumérées dans le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004». Ce règlement prévoit des aides financières pour
de déplacement liés au travail).
fonds publics pour couvrir les frais afférents aux actions citées»).
une législation spéciale (non encore adoptée)].
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Uni (96), la Slovaquie (97) et la Suède prévoient dans leurs législations que, selon le principe fixé dans le considérant,
seCtion
entrant en jeu afin de juger du caractère obligatoire des aménagements. En Autriche, pour savoir si la charge est
législations autrichienne (99) et slovaque (100) prévoient en outre que les aménagements ne doivent pas être considérés
des bâtiments (publics).
Les autorités néerlandaises ont quant à elles noté que la durée du contrat de travail pouvait entrer en ligne de
celles bénéficiant de contrats à durée indéterminée.
personnes handicapées évoque également la faisabilité des aménagements comme facteur pertinent (105).
considération. Cependant, la source de ces critères est la loi nationale et non la directive.
(101) Rapport néerlandais sur les mesures nécessaires pour combattre les discriminations, directives 2000/43/CE et 2000/78/CE,
rapport national 2006, Rikki Holtmaat.
(103) Article 7 de la loi 51/2003.
(105) Loi DDA, section 18B(1).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Action positive et handicap selon la directive
de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ni aux mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des
disposition semble inspirée des propositions faites par la délégation néerlandaise (106) de protéger certains éléments
de la législation néerlandaise prévoyant un traitement préférentiel en faveur des personnes handicapées, en vue
et de sécurité et les actions positives en faveur des personnes handicapées est, dans ce contexte, plus difficile à établir.
domaines de la santé et de la sécurité à la situation spécifique des personnes handicapées. Elle renforce les obligations
imposées aux employeurs au titre des directives relatives à la santé et la sécurité (108). Cependant, le protectionnisme
excessif de certaines mesures visant manifestement à garantir la santé et la sécurité des personnes handicapées peut
Kalanke (111), dans laquelle était mise en cause une mesure positive en faveur des femmes. La Cour, dans cette
6941/00, Bruxelles, 31 mars 2000, paragraphes 5 et 6.
«Tweede-generatie richtlijnen Gelijke Behandeling: de nieuwe Richtlijn inzake gelijke behandeling ongeacht ras of etnische
afstamming en de Kaderrichtlijn gelijke behandeling in arbeid en beroep», Sociaal Recht, 12, 2000, p. 357-362.
sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989, article 15, p. 1.
Employment of Disabled Persons in a Reformed Welfare State», Industrial Law Journal, vol. 29, 2000, p. 347-377.
(110) Voir en complément: L. Waddington, «Reassessing the Employment of People with Disabilities in Europe: From Quotas to
Anti-discrimination Laws», Comparative Labor Law Review, vol. 18, 1996, p. 62-101.
(111) Affaire C-450/93, Kalanke/Freie Hansestadt Bremen, Recueil 1995, p. I-3051.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
seCtion
Stratégies de lutte contre la discrimination
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Cadre étudié
seCtion
Nature de la discrimination subie par les personnes handicapées
2.1. Introduction
Il ressort du paragraphe précédent que les domaines de la vie sociale concernés par cette partie du rapport sont
fondée sur le handicap dans ces domaines.
aménagements raisonnables constitue une «discrimination» (114) et par une meilleure prise en considération de
phénomènes tels que la «discrimination institutionnelle» (115).
(113) Article 3, paragraphe 1, points e) à h).
future approche communautaire en la matière. Voir également: A. Lawson, «The UN Convention on the Rights of Persons
with Disabilities and European Disability Law: A Catalyst for Cohesion?», dans O. Arnardottir et G. Quinn (eds), The UN
Convention on the Rights of Persons with Disabilities: European and Scandinavian Perspectives, Martinus Nijhoff, Leiden, 2009;
L. Waddington et A. Hendriks, «The Expanding Concept of Employment Discrimination in Europe: From Direct and Indirect
Discrimination to Reasonable Accommodation Discrimination», The International Journal of Comparative Labour Law and
Industrial Relations, Winter, 2002, p. 403. En ce qui concerne la convention des Nations unies sur les droits des personnes
(115) Un terme introduit dans le langage courant au Royaume-Uni par le rapport Macpherson sur la mort de Stephen Lawrence
(http://www.archive.official-documents.co.uk/document/cm42/4262/4262.htm).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
handicapées sont victimes de nombreuses formes de «discrimination» dans les domaines qui nous intéressent ici.
leur capacité à prendre des décisions indépendantes ou à vivre de façon autonome. Parmi les équipements, aides et
les limites du présent rapport.
sociales. Elle engloberait, par exemple, tous les biens et services proposés au public (117). Ces services peuvent inclure
ceux des magasins, des restaurants, des hôtels, des cordonniers, des médecins, des avocats, des agences immobilières,
instructeurs et des fournisseurs de transports. Ces deux derniers domaines seront traités séparément dans cette
physique des lieux ou points de vente dans lesquels ces biens et services sont mis à la disposition du public. Les
personnes à mobilité réduite, par exemple, ne peuvent pas entrer ou circuler dans certains magasins à cause des
exemple dans un restaurant ou un cinéma) impliquent souvent un séjour relativement long dans les locaux du
(116) Même si son approche en matière de discrimination ou de harcèlement pour raison de grossesse constitue un éloignement
important du modèle basé sur le comparateur.
ou services payants que non payants [voir, par exemple, la loi britannique de 1995 contre la discrimination des personnes
handicapées, section 19(2)(c)]. Dans le droit communautaire, le terme «services» se réfère uniquement aux prestations
communautaires doit être étendue, par exemple aux services fournis par la police, voir C. Brown, «The Race Directive:
Towards Equality for All the Peoples of Europe?», Yearbook of European Law, vol. 21, 2002, p. 195 à 214-215.
(118) Concernant la discrimination subie par les personnes handicapées dans ce domaine, European Policy Evaluation Consortium,
Study on Discrimination on Grounds of Religion and Belief, Age, Disability and Sexual Orientation Outside of Employment, Bruxelles,
13 juin 2008 (http://www.cosac.eu/en/info/earlywarning/anti-dscrimination.pdf/external_study.pdf), paragraphe 2.3.9.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Le manque de souplesse des modes de communication créera aussi des obstacles importants pour les personnes
handicapées qui souhaitent accéder aux biens et services concernés. Par exemple, si un prestataire de services prévoit
que les rendez-vous doivent être pris exclusivement par téléphone, il est probable que les personnes malentendantes
handicapées peut également être considéré comme une barrière discriminatoire. Certaines personnes handicapées
seCtion
sont parfaites.
«La conséquence majeure de la discrimination dans les écoles (y compris un soutien inadapté) est le taux
inégalité se traduit par une insuffisance des accès ou des aides. Il est probable que les barrières architecturales et
matérielles empêchent les personnes à mobilité réduite de participer pleinement à la vie de nombreux établissements
ou de la compréhension de la situation des personnes handicapées peut constituer un frein important à la pleine
Une solution courante pour lutter contre les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans le domaine
par le World Wide Web Consortium le 11 décembre 2008; elle est accessible sur le site http://www.w3.org/WAI/.
(120) Voir la note 118, paragraphe 2.3.1.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Il convient enfin de mentionner la situation des enfants qui vivent dans des institutions de soins spécialisées. La
2.4. Les transports
personnes à «mobilité réduite» de voyager sur le même vol (127).
les informations ou dont est assurée la communication. Ainsi, certains véhicules peuvent être inaccessibles aux
(121) Voir à titre général: M. Bell, «Direct Discrimination», dans D. Schiek, L. Waddington et M. Bell (eds), Cases, Materials and
Text on National, Supranational and International Non-Discrimination Law, Hart Publishing, Oxford, 2007, section 2.5;
J. Schoonheim et D. Ruebain, «Reflections on Inclusion and Accommodation in Childhood Education: from International
Standard Setting to National Implementation», dans A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory
to Practice, Hart Publishing, Oxford, 2005.
(http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/complaints/CC41Merits_en.pdf).
(124) Voir la note 118, paragraphe 2.3.4.
(125) Voir, par exemple, S. Bunney, «Disabled Man Refused Access to Cardiff Buses», WalesOnline, 24 février 2009
(http://www.walesonline.co.uk/news/wales-news/2009/02/24/disabled-man-refused-access-to-cardiff-buses-91466-22993751).
(126) Royal National Institute of Blind and Partially Sighted People (Institut britannique pour personnes aveugles et malvoyantes),
«Mini Cab Driver Breaks the Law» (Un chauffeur de minitaxi enfreint la loi), communiqué de presse, 6 octobre 2006
(http://www.rnib.org.uk/xpedio/groups/public/documents/PublicWebsite/public_pr061006.hcsp).
(La pression monte pour Ryanair), communiqué de presse, 1er octobre 2005
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
visuelles (par exemple sur les changements de quai) causera des difficultés aux passagers malentendants, et le
seCtion
de très nombreuses personnes.
2.5. Le logement
institutions spécialisées.
peuvent dissuader les propriétaires et les gestionnaires immobiliers de leur louer des biens. Les difficultés pour
trouver un logement accessible à un prix correct peuvent obliger une personne handicapée à habiter dans un quartier
réaliser des aménagements dans les pièces louées ou les zones communes. Le manque de souplesse dans les modes
de communication ou dans le format de présentation des informations peut également poser problème pour les
ne satisferait pas aux obligations imposées par le propriétaire ou le gestionnaire immobilier.
Il existe encore un autre problème, étroitement lié aux difficultés détaillées ci-dessus, auquel les régimes de protection
Ces coûts risquent de dépasser de beaucoup les possibilités financières de nombreuses personnes handicapées, à
des coûts impliqués.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
2.6. Les soins médicaux
«On estime que 8,4 millions de personnes lourdement ou très lourdement handicapées sont victimes de
de vue exagérément négatifs qui peuvent induire une certaine réticence à leur fournir le traitement nécessaire à
comportement éventuel des personnes handicapées (notamment celles souffrant de troubles psychosociaux ou de
en raison de ces craintes et hésitations, ce qui peut les dissuader de solliciter par la suite une aide médicale. En
plutôt que par oral, dans le format choisi par un malvoyant (par téléphone ou en braille plutôt que sous forme
Pour un grand nombre de personnes handicapées en Europe, la fréquentation de services de santé adaptés est liée
refusent souvent de laisser les personnes handicapées bénéficier de leur régime (133). Et lorsque leur adhésion est
acceptée, les conditions sont bien moins favorables et plus onéreuses que pour les personnes non handicapées (134).
Ces différences sont rarement justifiées par des calculs détaillés ou des évaluations de risques.
britannique est présentée dans C. Samele e.a., A Formal Investigation into Health Inequalities Experienced by People with Learning
(http://www.leeds.ac.uk/disability-studies/archiveuk/central%20england/Area_Studies_Executive_Summary.pdf).
(132) Voir la note 118, paragraphe 2.12.
(133) Ibidem, paragraphe 2.3.8.
(134) Ibidem.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
éléments de preuve troublants (135) tendent à prouver que les personnes handicapées vivant dans certaines institutions
2.7. Sécurité sociale et assistance sociale
seCtion
part du personnel administratif. Elles sont également confrontées à des régimes qui ne prennent pas en considération
ces inégalités, on compte le manque de mesures appropriées, de la part des autorités, pour informer les personnes
communications sous différentes formes), le manque, de la part des pouvoirs publics, de prise en considération
des problèmes et besoins des personnes handicapées dans la conception et la prestation des services, ainsi que
changements qui interviennent dans les besoins et les conditions de vie des usagers handicapés.
doute. Il est cependant quelque peu problématique de parler de «discrimination» en ce qui concerne les avantages
Les stratégies juridiques nationales de lutte contre la discrimination
3.1. Introduction
Dans la section précédente, nous avons présenté certaines formes de discrimination que les personnes handicapées
K. Blewett (http://www.bbc.co.uk/bbcfour/documentaries/features/bulgarias-children.shtml); concernant le Royaume-Uni,
(médiateur local), Six Lives: The Provision of Public Services to People with Learning Disabilities, deuxième rapport, session
2008-2009, présenté au Parlement le 23 mars 2009 (http://www.ombudsman.org.uk/news/news_six_lives.html).
(136) Voir la note 118, paragraphe 2.3.6.
(137) Ibidem, paragraphe 2.3.7.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
européenne ne traitant cette question. Néanmoins, les rapports annuels par pays publiés par le réseau européen
en dehors du contexte professionnel renferme des informations utiles et une analyse pertinente (139).
seCtion
le Royaume-Uni et la Slovénie) offrent aux personnes handicapées une certaine forme de protection contre la
à tous les domaines cités, elle peut parfois être importante, sans toutefois être complète. Pour trois pays seulement,
unités autonomes distinctes. Nombre de concepts décrits ici se chevauchent, ce que nous tenterons de démêler
dans les paragraphes suivants. Une autre complication réside dans le fait que, dans certains pays, les concepts et
(138) Disponible sur le site internet du réseau européen des experts juridiques en matière de non-discrimination
(http://www.non-discrimination.net).
(139) A. McColgan, J. Niessen et F. Palmer, Analyse comparative des mesures nationales de lutte contre les discriminations en dehors
(140) Il est cependant à noter que les articles 23-24 du code civil polonais, qui protègent les «biens personnels» et les «valeurs
souvent que les citoyens du pays concerné, elles peuvent se voir appliquer une contre-justification générale, elles
handicapées, le code pénal néerlandais, article 137, et la loi luxembourgeoise sur la discrimination générale du
28 novembre 2006, article 1.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
3.2. La discrimination directe
des personnes handicapées en dehors du cadre professionnel (mais pas nécessairement dans tous les domaines
deux formes distinctes, que nous présentons ci-après (146).
Discrimination directe à laquelle aucune justification générale ne peut être opposée
Les dispositions de lutte contre la discrimination directe de ce type ne prévoient aucune justification générale, même
qui nous intéressent, en Bulgarie, en Irlande, au Luxembourg, en Roumanie et en Slovénie (148). Une récente affaire
(146) Il est intéressant de noter que la loi britannique de 1995 contre la discrimination des personnes handicapées adopte les
connue sous le terme de «discrimination pour handicap».
pour empêcher que la personne handicapée ne subisse ni ne provoque des dommages corporels, et les contre-arguments
prohibant la discrimination en matière de logement, rubrique 42 USC § 3604(f)(9).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
le contexte de personnes handicapées qui cherchent à accéder à des services. La Cour régionale de Pazardzhik a
devait répondre.
leur faveur avait été remplie. La partie défenderesse ne saurait donc se fonder sur une différence entre la situation
des personnes handicapées et des personnes non handicapées pour justifier une différence de traitement, car
seCtion
entre les niveaux de protection semblerait négligeable.
Discrimination directe à laquelle une justification générale peut être opposée
présente dans les législations chypriote, espagnole, estonienne, finlandaise, française et portugaise (151).
très large, qui peut facilement être évoquée, viderait de son sens toute interdiction de discrimination directe.
chien guide (153). Sans cette justification toutefois, on aurait pu voir appliquer un critère de comparaison plus sévère,
client non handicapé aurait également été refusé (154).
environnement physique inaccessible peut être considéré comme générant la situation désavantageuse (155). Une
en trouve cependant des exemples dans la loi américaine de 1990 relative aux personnes handicapées, rubrique 42 USC, et
dans la loi australienne de 1992 contre la discrimination des personnes handicapées.
(152) Code pénal, section 11:9.
(153) Décision de la Cour régionale de Vaasa du 27 septembre 2005.
(154) Cette forme de critère de comparaison stricte est utilisée dans la loi britannique de 1995 contre la discrimination des
personnes handicapées sur la notion de «discrimination directe» (voir ci-dessus la note 146).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
rigoureuse, fournit un mécanisme permettant de soumettre toute une série de comportements discriminatoires à
3.3. La discrimination indirecte
une pratique apparemment neutre est susceptible [de placer les personnes présentant un handicap particulier dans
puisse être justifiée.
Portugal (161) et en Slovénie (162). En Autriche, la législation fédérale (163) va au-delà du texte de la directive, en précisant
que cette discrimination indirecte peut être causée par des «caractéristiques propres aux domaines désignés», outre
Même sans libellé supplémentaire du type de celui utilisé dans la législation autrichienne, il est totalement concevable
que des termes tels que «dispositions, critères et pratiques» figurant dans les lois contre la discrimination indirecte
des communications pouvant exclure ou désavantager des personnes handicapées. Cette interprétation conférerait
remettre en question toute une série de politiques et pratiques courantes.
On entrevoit ce potentiel dans une affaire bulgare, Rossitza Pavlova Belcheva/Ville de Plovdiv (165). Dans cette
(157) Loi de 2004 sur la protection contre la discrimination, article 4(3).
(158) Loi 51/2003, article 6.
(161) Loi 46/2006 du 28 août 2006 interdisant et sanctionnant la discrimination fondée sur le handicap.
(164) Ibidem.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
personnes handicapées un impact négatif disproportionné suffisamment important pour justifier une plainte pour
Trois affaires australiennes illustrent parfaitement le potentiel du principe de discrimination indirecte en tant que
à supprimer les conducteurs de tramways et à les remplacer par un système de billetterie recourant à des cartes
à gratter constituerait une discrimination indirecte envers les personnes handicapées. De nombreux passagers
seCtion
Committee for the Olympic Games (167), la Human Rights and Equal Opportunities Commission a considéré que
indirecte au titre de la loi de 1992 contre la discrimination des personnes handicapées. La Commission a déclaré:
du plaignant.»
australienne officiellement reconnue). Il a été jugé que cette pratique constituait une discrimination indirecte à
peuvent être portées devant les tribunaux nationaux. Au Royaume-Uni, par exemple, les recours fondés sur la
discrimination indirecte (qui ne peut actuellement être motivée par le handicap) ont traditionnellement été freinés
par les coûts, la technicité et le temps nécessaires pour établir un impact négatif disproportionné sur le groupe
indirecte peut être liée, en tout cas partiellement, au caractère relativement nouveau de la loi applicable dans de
nombreux pays.
3.4. Les aménagements raisonnables (réactifs)
conçus pour des personnes handicapées
On pourra sans doute être surpris de la présence du terme «réactif» dans ce titre. Il y figure pour différencier la
24 août et 18 novembre 2000; (2001), Equal Opportunity Cases 93-123 et 124 (http://www.humanrights.gov.au/disability_
rights/decisions/comdec/2000/DD000120.htm).
(168) Full Court Federal Court (Cour fédérale), 28 juillet 2006, [2006] FCAFC 100.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
aménagements raisonnables pour des groupes de personnes handicapées). Il est cependant à noter que la plupart
Plusieurs lois relatives aux aménagements raisonnables semblent en effet manquer de précision. Alors que de
de créer des aménagements raisonnables impose aux organismes (étatiques ou non) dont le devoir est de prendre
en sorte que la personne handicapée ne soit pas défavorisée par les procédures ou pratiques usuelles qui auraient
cours si la relation entre le prestataire et la personne était occasionnelle ou transitoire.
transformations matérielles ayant pour but de faciliter un accès.
en easy-speak, en communiquant en langue des signes ou en fournissant une assistance personnelle appropriée
planification à long terme.
(169) Voir la note 139, p. 4.
(170) S. J. Schwab et S. L. Willborn, «Reasonable Accommodation of Workplace Disabilities», William and Mary Law Review, vol. 44,
2003, p. 1197 à 1258-1264, désignent ce processus par le terme de composant «procédural» des aménagements raisonnables.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
au profit de groupes de personnes handicapées
aménagements raisonnables anticipatifs ne remplace ni ne réduit en aucune manière la nécessité de créer des
aménagements raisonnables réactifs et individualisés.
seCtion
terminologie, de la mise en application de ce principe et de ses conséquences. Nous présenterons donc un compte
offre. Une fois déclenchée, cette disposition suppose que les responsables prennent des mesures raisonnables pour
exemple en entrant par la même porte) (172). Les responsables peuvent être poursuivis en justice pour discrimination
applicables au bâtiment ou dans ceux du World Wide Web Consortium) jouent évidemment un rôle essentiel dans
les obligations anticipatives du type que nous venons de décrire. La conformité avec ces spécifications ou lignes
son personnel à leur disposition).
(171) Voir en particulier: Roads/Central Trains [2004] England and Wales Court of Appeal Civil 1540; Ross/Ryanair et Stansted
Airport [2004] England and Wales Court of Appeal Civil 1751. Voir également: Disability Rights Commission, DDA 1995 Code
of Practice, Rights of Access: Services to the Public, Public Authority Functions, Private Clubs and Premises, Stationery Office,
Londres, 2006; C. Gooding et C. Casserley, «Open for All: Disability Discrimination Laws in Europe on Goods and Services»,
dans A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory to Practice, Hart Publishing, Oxford, 2005;
A. Lawson, Disability and Equality Law in Britain: The Role of Reasonable Adjustment, Hart Publishing, Oxford, 2008.
Commission, DDA 1995 Code of Practice..., ibidem, paragraphes 7.36 à 40.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
aux besoins spécifiques des personnes handicapées; ces aménagements doivent, de façon pratique, concrète et
personnes handicapées à la vie sociale, cela dans les mêmes conditions que pour les autres citoyens». Cependant,
cette disposition est bien plus récente que son équivalent britannique, et nous ne savons pas encore quel sera le
poids de son éventuel caractère anticipatif dans son interprétation. Il convient également de noter que, même si ces
devoir de prévoir des accès pour les personnes handicapées. En Hongrie, par exemple, les personnes handicapées
elle est relativement récente et, donc, peu développée pour le moment.
Les aménagements raisonnables anticipatifs ont beaucoup en commun avec le concept de «discrimination indirecte».
destinés aux personnes handicapées). Le principe des aménagements raisonnables anticipatifs peut également
pouvant exister dans certains pays. Il peut aussi, fait important, être plus facilement compris des non-juristes et
servir de base à leurs actions.
par la loi communautaire dans certains domaines. Ces normes portent sur la conception de certains types de bus,
(174) Par la loi XXIII de 2007, qui insère un nouvel article 4(f) dans la loi XVI de 1998 sur les droits des personnes handicapées et
(175) Ibidem, article 4(h).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
nouveaux bâtiments (en particulier ceux qui doivent être financés par les fonds publics) et pour la transformation
des personnes handicapées exige que les organismes publics (mais pas ceux du secteur privé) garantissent un accès
seCtion
doivent, en règle générale, être accessibles aux personnes handicapées (177).
lignes directrices en matière de conception de sites internet accessibles) (178), à la télévision et à certains produits (179).
il semble également y avoir des différences considérables quant à leur contenu. Certaines normes et spécifications
(176) Voir: L. Waddington, «Breaking New Ground: The Implications of the UN Convention on the Rights of Persons with
Disabilities for the European Community», dans O. Arnardottir et G. Quinn (eds), The UN Convention on the Rights of Persons
with Disabilities: European and Scandinavian Perspectives, Martinus Nijhoff, Leiden, 2009; L. Waddington, From Rome
to Nice in a Wheelchair: The Development of a European Disability Policy, Europa Publishing, Groningue, 2006. Pour plus
Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées,
cependant pas force de loi. Il est également à noter que le gouvernement fédéral américain a adopté les W3C, Web Content
Accessibility Guidelines (http://www.w3.org/TR/WAI-WEBCONTENT).
personnes handicapées et celle de 2005 relative aux mesures urgentes pour la promotion de la télévision numérique.
education/programmes_funding/forms_guidelines/disability_standards_for_education.htm. Les normes relatives
LegislativeInstrumentCompilation1.nsf/0/E31CFFB47B7946CBCA256FFE0015A9A3?OpenDocument.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
1992 contre la discrimination des personnes handicapées, ne semble pas avoir été très suivi en Europe (181). Dans
et ne sont pas de nature à définir ni générer des concepts nationaux en matière de discrimination.
néanmoins des variations considérables, et un certain flou demeure autour de tous les aspects relatifs au
prévoient, la question de savoir si elles sont à considérer comme des dispositions obligatoires, des lignes directrices
pour la bonne pratique ou des objectifs politiques, leur force exécutoire éventuelle et leur rapport avec les principes
ce qui est encourageant (185).
ces obligations et leur force exécutoire. Néanmoins, puisque les obligations positives peuvent être très efficaces
britannique récente de cette obligation (189).
(182) Voir ci-dessus la section 3.2.
(183) Voir ci-dessus la section 3.3.
(184) Voir ci-dessus la section 3.5.
(http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_sum_fr.pdf), paragraphe 6.2.
(186) Cela semble être le cas en Espagne et en Grèce.
(189) Voir également: S. Fredman, «Equality: A New Generation?», Industrial Law Journal, vol. 30, 2001, p. 145; S. Fredman,
«Changing the Norm: Positive Duties in Equal Treatment Legislation», Maastricht Journal of European and Comparative Law,
A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory to Practice, Hart Publishing, Oxford, 2005; C. Gooding,
«Promoting Equality? Early Lessons from the Statutory Disability Duty in Great Britain», European Yearbook of Disability Law
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
d) la nécessité de prendre des mesures pour tenir compte de la situation des personnes handicapées, même
e) la nécessité de promouvoir les attitudes positives vis-à-vis des personnes handicapées;
seCtion
générale. Ces plans, qui définissent les actions menées pour combattre les situations désavantageuses et promouvoir
une intégration et une participation fortes à la vie sociale, doivent être établis en collaboration avec les personnes
handicapées elles-mêmes.
à émettre des recommandations quant aux améliorations possibles et à publier une note de non-conformité si
comme elle le doit à cette note, la Commission est en droit de solliciter une ordonnance auprès du tribunal. Des
obligations spécifiques peuvent également être imposées par le biais de ces notes de non-conformité émises par
la Commission, mais non par celui de recours en cassation.
que les autorités tiennent compte du handicap en prenant les décisions pertinentes, il ne les oblige pas à formuler
handicapées un mécanisme puissant, leur permettant de remettre en cause des décisions susceptibles de faire
supprimer des services de soins à des personnes handicapées ayant des besoins «substantiels» par opposition à des
besoins «critiques» a été contestée avec succès.
organismes publics de la nécessité de mettre au point des services et des avantages à la seule intention des personnes
handicapées. Ces services et ces avantages seront sans doute particulièrement demandés dans les domaines
de la santé, de la sécurité sociale et des transports. Leur impact ira cependant au-delà de ces domaines. Dans la
handicapées dans tous les aspects du fonctionnement des organismes publics, elles fournissent un moyen utile
(190) Loi de 1995 contre la discrimination des personnes handicapées, section 49A (ajout fait par la loi de 2005 sur le même sujet).
(191) Voir, par exemple, les règlements de 2005 sur la discrimination des personnes handicapées (autorités publiques) (obligation
(192) http://www.equalityhumanrights.com/en/Pages/default.aspx.
(193) [2007] England and Wales High Court 3064.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
de biens et services par le secteur privé serait considérée comme relevant du fonctionnement de ces organismes.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Conclusion
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
rapporte aux personnes ciblées par la directive, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu deux
la définition du handicap utilisée de façon générale dans le contexte de la législation contre la discrimination, ou
de manière spécifique à propos des aménagements raisonnables, est fondée sur celle utilisée dans le droit de la
sécurité sociale. Par conséquent, une personne handicapée doit obtenir la reconnaissance officielle de son état par
une administration ou un centre de sécurité sociale avant de pouvoir faire valoir une protection en vertu de la loi
nationale antidiscrimination transposant la directive. Cette approche très limitée et restrictive semble revenir à une
violation de la directive et réduire sérieusement sa portée.
En ce qui concerne la question des aménagements raisonnables, on constate une bonne cohérence entre les notions
les interprètent. Bien que la législation de transposition concernant ces deux questions puisse parfois utiliser des
termes différents de ceux de la directive, la façon de les appréhender sur le plan conceptuel semble être la même.
En revanche, la notion de «caractère raisonnable» concernant les aménagements a été interprétée de trois manières
tâches relatives à son travail ou à sa formation;
avec son travail ou sa formation.
sensorielles (elle mentionne seulement les «atteintes physiques, mentales ou psychiques»). En revanche, les définitions du
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Bien que la terminologie ne soit pas toujours cohérente et que le contenu des dispositions législatives varie, il
est souvent défini de façon à permettre un contre-argument général. Un autre outil juridique axé sur la personne
constitutive de discrimination.
raisonnables anticipatifs en constituent un autre. Cependant, il est à noter que, même si ces deux concepts ont une
par une personne individuellement. Elles peuvent cependant être incluses dans un ou plusieurs types de recours
contre la discrimination, cités aux paragraphes précédents (en particulier dans le cadre de plaintes liées à la
en dehors du cadre professionnel.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Législation
Allemagne
Code social IX
Australie
Loi de 1992 contre la discrimination des personnes handicapées
Autriche
Belgique
Loi du 10 mai 2007 visant à combattre certaines formes de discrimination
Bulgarie
Loi de 2004 sur la protection contre la discrimination
Chypre
Espagne
Constitution de 1978
handicapées
Loi 10/2005 du 14 juin 2005 relative aux mesures urgentes pour la promotion de la télévision numérique
handicapées
Loi de 1973 sur la réadaptation (Rehabilitation Act)
Loi de 1990 relative aux personnes handicapées [Americans with Disabilities Act (ADA)]
Finlande
Code pénal 39/1889
Constitution de la République de Finlande (731/1999)
Loi 21/2004 sur la non-discrimination
France
Code du travail
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Hongrie
handicapées
Irlande
Loi de 2000 sur le handicap
Italie
Decreto legislativo 9 July 2003 n. 216 Attuazione della direttiva 2000/78/CE per la parità di trattamento in materia
di occupazione e di condizioni di lavoro
Lettonie
Code du travail
Lituanie
Luxembourg
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, telle que modifiée
Loi du 28 novembre 2006 sur la discrimination
Code pénal (tel que modifié)
Pays-Bas
Pologne
Code du travail
Portugal
Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976
Loi 38/2004 du 18 août 2004 définissant la base juridique générale de la prévention des causes de handicap
et la qualification, la réhabilitation et la participation des personnes handicapées
Loi 46/2006 du 28 août 2006 interdisant et sanctionnant la discrimination fondée sur le handicap
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
République tchèque
Roumanie
Ordonnance gouvernementale 137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de
discrimination, telle que modifiée
Royaume-Uni
Loi de 1995 contre la discrimination des personnes handicapées
Règlements de 2003 relatifs à la loi de 1995 contre la discrimination des personnes handicapées (tels que modifiés)
Loi de 2005 contre la discrimination des personnes handicapées
législative)
Slovaquie
Slovénie
Union européenne
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989, p. 1
Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires
ascenseurs, JO L 312 du 7.9.1995, p. 1
et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique),
JO L 178 du 17.7.2000, p. 1
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Directive 2001/85/CE du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules
destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et
modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE, JO L 42 du 13.2.2002, p. 1
Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de
communications électroniques (directive «Cadre»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33
Directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des
réseaux et services de communications électroniques (directive «Service universel»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 51
Directive 2003/24/CE du 14 avril 2003 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes
de sécurité pour les navires à passagers, JO L 123 du 17.5.2003, p. 18-21
du 3.12.2007, p. 14-41
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Affaires jugées
Australie
Waters/Public Transport Corporation [1991] High Court of Australia 94
Maguire/Sydney Organising Committee for the Olympic Games, Human Rights and Equal Opportunities Commission,
24 août et 18 novembre 2000, (2001) Equal Opportunity Cases 93
Hurst et Devlin/Education Queensland, Full Court Federal Court, 28 juillet 2006, [2006] FCAFC 100
Bulgarie
Rossitza Pavlova Belcheva/Ville de Plovdiv, Plovdiv Appellate Court, 21 février 2007
Ventsislav Tsvetanov Ivanov et Ors/«Optima Group» OOD N 473/07, 19 mars 2007
Comité européen des droits sociaux
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire C-450/93, Kalanke/Freie Hansestadt Bremen, Recueil 1995, p. I-3051
Affaire C-303/06, S. Coleman/Attridge Law et Steve Law, Recueil 2008, p. I-5603
Vande Zande/State of Wisconsin Department of Administration, 7th Circuit 1995, 44 F.3d 538
US Airways, Inc./Barnett, 535 U.S. 391 (2002)
Finlande
Décision de la Cour régionale de Vaasa du 27 septembre 2005 (non publiée)
Hongrie
Irlande
Fernandez/Cable & Wireless, DEC E/2001/052, Equality Officer, 11 décembre 2002
Hennessy/Dublin Bus, DEC-S2003-046
A Civil Servant/The Office of Civil Service and Local Appointments Commissioners, DEC E/2004/029, Equality Officer,
Pologne
Jolanta K./Carefour Polska Sp.z.o.o. (réclamation déposée le 6 mai 2008)
Royaume-Uni
Roads/Central Trains [2004] England and Wales Court of Appeal Civil 1540
Ross/Ryanair et Stansted Airport [2004] England and Wales Court of Appeal Civil 1751
R (on the application of Chavda and others)/London Borough of Harrow [2007] England and Wales High Court 3064
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Bibliographie
The Provision of Public Services to People with Learning Disabilities, deuxième rapport, session 2008-2009, présenté
au Parlement le 23 mars 2009.
M. Bell, «Direct Discrimination», dans D. Schiek, L. Waddington et M. Bell (eds), Cases, Materials and Text on National,
Supranational and International Non-Discrimination Law, Hart Publishing, Oxford, 2007.
C. Brown, «The Race Directive: Towards Equality for All the Peoples of Europe?», Yearbook of European Law,
vol. 21, 2002, p. 195.
COM(96) 406 final.
sexuelle, COM(2008) 426.
J. Davies et W. Davies, «Reconciling Risk and the Employment of Disabled Persons in a Reformed Welfare State»,
Industrial Law Journal, vol. 29, 2000, p. 347.
T. Degener, «Disability Discrimination Law: A Global Comparative Approach», dans A. Lawson et C. Gooding (eds),
Disability Rights in Europe: From Theory to Practice, Hart Publishing, Oxford, 2005.
Disability Rights Commission, DDA 1995 Code of Practice, Rights of Access: Services to the Public, Public Authority
Functions, Private Clubs and Premises, Stationery Office, Londres, 2006.
European Policy Evaluation Consortium, Study on Discrimination on Grounds of Religion and Belief, Age, Disability and
Sexual Orientation Outside of Employment, Bruxelles, 13 juin 2008.
S. Fredman, «Equality: A New Generation?», Industrial Law Journal, vol. 30, 2001, p. 145.
S. Fredman, «Changing the Norm: Positive Duties in Equal Treatment Legislation», Maastricht Journal of European
and Comparative Law, vol. 12, 2005, p. 369.
M. Gijzen, «Het nieuwe gelijkebehandelingsrecht voor gehandicapten en chronisch zieken», Oordelenbundel,
CGB, Utrecht, 2003.
C. Gooding, «Promoting Equality? Early Lessons from the Statutory Disability Duty in Great Britain», European Yearbook
C. Gooding et C. Casserley, «Open for All: Disability Discrimination Laws in Europe on Goods and Services», dans
A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory to Practice, Hart Publishing, Oxford, 2005.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
A. Hendriks, «Different Definitions- Same Problems- One Way Out?», dans M. L. Breslin et S. Yee (eds), Disability Rights
Law and Policy, International and National Perspectives, Transnational Publishers, New York, 2002.
A. Hendriks, «Promoting Disability Equality after the Treaty of Amsterdam: New Legal Directions and Practical
Expansion Strategies», dans A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory to Practice,
Hart Publishing, Oxford, 2005.
Stationery Office, Londres, 1999.
D. Hosking, «Great Expectations: Protection from Discrimination because of Disability in Community Law», European
Law Review, vol. 31, 2006, p. 667.
A. Lawson, Disability and Equality Law in Britain: The Role of Reasonable Adjustment, Hart Publishing, Oxford, 2008.
A. Lawson, «The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and European Disability Law: A Catalyst
for Cohesion?», dans O. Arnardottir et G. Quinn (eds), The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities:
European and Scandinavian Perspectives, Martinus Nijhoff, Leiden, 2009.
A. McColgan, J. Niessen et F. Palmer, Analyse comparative des mesures nationales de lutte contre les discriminations
N. Meagre e.a., Monitoring the Disability Discrimination Act 1995, Department for Education and Employment,
Londres, 1999.
C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory to Practice, Hart Publishing, Oxford, 2005.
M. Oliver, Understanding Disability: From Theory to Practice, Macmillan Press Ltd, Basingstoke, 1996.
M. Priestley, «Constructions and creations: idealism, materialism and disability theory», Disability and Society,
BiBlioGr
vol. 13(1), 1998, p. 75.
G. Quinn, «Disability discrimination in the European Union», dans H. Meenan (rédacteur), Equality Law in an Enlarged
European Union. Understanding the Article 13 Directives, Cambridge University Press, Cambridge, 2007.
C. Samele e.a., Equal Treatment: Closing the Gap. A Formal Investigation into Physical Health Inequalities Experienced by
People with Learning Difficulties and Mental Health Problems, Disability Rights Commission, Londres, 2006.
J. Schoonheim et D. Ruebain, «Reflections on Inclusion and Accommodation in Childhood Education: From
International Standard Setting to National Implementation», dans A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in
Europe: From Theory to Practice, Hart Publishing, Oxford, 2005.
S. J. Schwab et S. L. Willborn, «Reasonable Accommodation of Workplace Disabilities», William and Mary Law Review,
vol. 44, 2003, p. 1197.
M. A. Stein, «The Law and Economics of Disability Accommodations», Duke Law Review, vol. 53, 2003, p. 79.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
C. R. Sunstein, «Cost-Benefit Analysis without Analyzing Costs or Benefits: Reasonable Accommodation, Balancing,
and Stigmatic Harms», John M. Olin Law & Economics Working Paper No. 325, University of Chicago, et Public Law and
Legal Theory Working Paper No. 149, University of Chicago.
L.Waddington, «Reassessing the Employment of People with Disabilities in Europe: From Quotas to Anti-discrimination
Laws», Comparative Labor Law Review, vol. 18, 1996, p. 62.
L. Waddington, «Tweede-generatie richtlijnen Gelijke Behandeling: de nieuwe Richtlijn inzake gelijke behandeling
ongeacht ras of etnische afstamming en de Kaderrichtlijn gelijke behandeling in arbeid en beroep», Sociaal Recht,
vol. 12, 2000, p. 357.
L. Waddington, «Implementing the Disability Provisions of the Framework Employment Directive: Room for
Exercising National Discretion», dans A. Lawson et C. Gooding (eds), Disability Rights in Europe: From Theory to Practice,
Hart Publishing, Oxford, 2005, p. 107.
L. Waddington, From Rome to Nice in a Wheelchair: The Development of a European Disability Policy, Europa Publishing,
Groningue, 2006.
Common Market Law Review, vol. 44, 2007, p. 487.
L. Waddington, «Reasonable Accommodation», dans D. Schiek, L. Waddington et M. Bell (eds), Cases, Materials and
Text on National, Supranational and International Non-Discrimination Law, Hart Publishing, Oxford, 2007, p. 629.
L. Waddington, «Breaking New Ground: The Implications of the UN Convention on the Rights of Persons with
Disabilities for the European Community», dans O. Arnardottir et G. Quinn (eds), The UN Convention on the Rights of
Persons with Disabilities: European and Scandinavian Perspectives, Martinus Nijhoff, Leiden, 2009.
L. Waddington et A. Hendriks, «The Expanding Concept of Employment Discrimination in Europe: From Direct and
Indirect Discrimination to Reasonable Accommodation Discrimination», The International Journal of Comparative
Labour Law and Industrial Relations, 2002, p. 403.
R. Whittle, «The Framework Directive for Equal Treatment in Employment and Occupation: An Analysis From a
Disability Rights Perspective», European Law Review, vol. 27, 2002, p. 303.
C. Woodhams et S. Corby, «Defining Disability in Theory and Practice: A Critique of the British Disability Discrimination
Act 1995», Journal of Social Policy, vol. 32, 2003, p. 1.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Annexe
Accessibilité générale
et aménagements raisonnables
en faveur des personnes handicapées
Présentation générale des législations nationales (195)
anneXe
(195) Cette annexe a été établie par le Migration Policy Group (MPG) sur la base des informations fournies par le réseau européen
des experts juridiques en matière de non-discrimination.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
à la disposition du public, y compris le logement, les lieux publics et les infrastructures)
Allemagne
majeures réalisées sur les bâtiments existants doivent prendre en considération les besoins des personnes
Autriche
les infrastructures.
La réglementation du bâtiment exige que toutes les nouvelles constructions ainsi que les moyens de transport public
soient accessibles en 2015. Les nouveaux bâtiments ou les nouvelles reconstructions cofinancés par des fonds publics
devront être accessibles à partir du 1er janvier 2008.
Belgique
anneXe
intervenants concernés une obligation de fournir ces aménagements raisonnables, sauf si les mesures nécessaires
disproportionnée si elle est suffisamment compensée par les mesures existant dans le cadre de la politique menée
en faveur des personnes handicapées.
La réglementation du bâtiment exige que tous les nouveaux édifices ouverts au public soient accessibles, mais ces
réglementations très nombreuses sont mal connues et peu respectées. La question la plus délicate reste, sans aucun
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
aux handicaps mentaux et sensoriels (les aveugles, les sourds, les muets). Il faut également souligner que la législation
adopter des lois particulières.
Bulgarie
Chypre
aux aménagements raisonnables en dehors du domaine professionnel, la nature des droits accordés (qui vont bien
pour conférer des droits obligatoires aux personnes en situation de handicap.
Danemark
généralement responsable du domaine concerné.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Espagne
sociale dans les mêmes conditions que les autres citoyens».
Les domaines publics existants et les logements qui peuvent être soumis à des «aménagements raisonnables»
doivent être aménagés avant 2021.
Estonie
La législation estonienne actuelle ne prévoit aucune réglementation spécifique concernant les aménagements
considération les aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées que dans le cadre de la
directive 2000/78/CE.
anneXe
La loi sur les transports publics offre certains avantages aux personnes handicapées sur les lignes ferroviaires, les
routes et les voies navigables intérieures (services gratuits ou services à tarif réduit).
des personnes handicapées.
La législation sur les communications électroniques est la plus favorable aux clients handicapés.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
La réglementation du bâtiment dispose que les édifices dont les locaux sont en partie destinés à un usage public
doivent être accessibles et utilisables par des personnes à mobilité réduite ou souffrant de déficience visuelle
communication pour les lieux publics (y compris les infrastructures) et pour les édifices publics (tels que les bâtiments
soins médicaux.
Finlande
formation, à réaliser ses tâches professionnelles et à progresser dans sa carrière.
La législation du bâtiment dispose que toutes les nouvelles constructions affectées à des fonctions spécifiques doivent
des commerces (à certaines conditions) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cependant, les lois sur
une discrimination.
tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, un environnement de vie et de travail sûr,
France
anneXe
La France a adopté une réforme qui vise à refondre complètement les bases juridiques du traitement des personnes
cette obligation est limitée par le manque de moyens.
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
totale aux espaces construits, y compris les trottoirs, les immeubles, les rues, les édifices publics. Le transport public
doit également devenir totalement accessible dans un délai de trois ans ou proposer des services de transport de
aux biens et services, interprétée comme une obligation positive de respecter la législation relative aux constructions
obligation absolue.
La loi 3549/2007 (article 12-1) dispose que toutes les universités grecques doivent prévoir dans chaque département
la réinsertion sociale.
achat. Ces deux obligations sont absolues.
de proposer des aménagements raisonnables (programmes spéciaux de télécommunications) aux usagers atteints
Certaines dispositions constitutionnelles spécifiques concernent directement les personnes handicapées. La révision
constitutionnelle de 2001, article 21.6, dispose tout particulièrement que «les personnes handicapées peuvent
bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration professionnelle et leur participation à la vie
sociale, économique et politique du pays». Les articles 21, paragraphes 2 et 3, disposent que «les familles nombreuses,
les anciens combattants handicapés, les victimes de guerre, les veuves et les orphelins, ainsi que les personnes
protection des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, ainsi que soulager les personnes démunies».
Hongrie
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
anticipative. La réglementation de la fourniture des biens et services mis à la disposition du public (y compris les
intervenants privés, tandis que les autorités locales doivent respecter des dates différentes selon les services fournis: le
31 décembre 2008 pour les services de santé, le 31 décembre 2010 pour les services clientèle et le 31 décembre 2009
Irlande
exigent que tous les nouveaux bâtiments, y compris les maisons, soient accessibles. Tous les édifices publics, les
et réalisable».
Italie
dans des domaines spécifiques imposent des obligations pour tenir compte des besoins des personnes handicapées.
Certaines normes minimales sont imposées dans la construction de nouveaux bâtiments privés. Les bâtiments
Lettonie
anneXe
Le droit de la construction impose que les bâtiments soient accessibles, mais la formulation de cette exigence ne
permet pas de la considérer clairement comme une obligation. Cette disposition est donc considérée comme une
Lituanie
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
accessibles aux personnes handicapées.
transport ferroviaire (199).
coûts et des garanties équivalents.
Luxembourg
mis à la disposition du public, le logement, les espaces publics et les infrastructures.
exigeant que les bâtiments nouveaux ou rénovés soient adaptés aux besoins des personnes handicapées.
Un règlement du Grand-Duché de Luxembourg définit le type de sites qui doivent être rendus accessibles aux
sport et les terrains de jeu, les édifices religieux et les cimetières, les prisons, les stations de bus ou les gares et les
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
places de parking, les toilettes et les cabines téléphoniques.
pénétrer dans tout lieu public et site ouvert au public.
La réglementation du bâtiment exige que tous les nouveaux bâtiments ouverts au public (excepté les bureaux
des personnes handicapées.
Pays-Bas
prévoir les aménagements raisonnables pour leurs enfants et de les traiter avec une attention particulière (201).
anticipative. Il existe des réglementations spécifiques dans le domaine du bâtiment qui définissent des obligations
et la définition de la largeur des portes.
Pologne
anneXe
et de protection sociale prévoit des procédures spéciales et des prestations en faveur des personnes handicapées,
tout en mettant à leur disposition des organismes adaptés.
(200) Kamerstukken Tweede Kamer, 2008/2009, 30 859 Wijziging van de Wet gelijke behandeling op grond van handicap of
chronische ziekte in verband met de uitbreiding met onderwijs als bedoeld in de Wet op het primair onderwijs en de Wet op het
voortgezet onderwijs en met wonen.
(201) Cette disposition est appelée «het rugzakje» (sac à dos).
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
aux biens, aux services, aux espaces publics et aux infrastructures. Toutefois, de nombreuses lois mentionnent la
possibilité de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Dans certains cas, cette
détaillées et techniques.
Portugal
biens et les services. Tous les domaines (sans se limiter à eux) sont couverts par des plans nationaux spécifiques
à la fois alimentaires et non alimentaires. Chaque commerçant doit offrir, dans au moins un magasin par ville, une
quatre autres établissements.
élèves de maternelle et des écoles primaires et secondaires publiques, privées et coopératives. Il vise la création des
prendre une part active et de mener une vie normale. Il devrait aider à créer un environnement sans restrictions et
de répondre aux besoins de toutes les personnes de façon égale.
à son article 9, ceci:
1) Les édifices et sites construits avant août 1997 doivent être adaptés dans un délai de dix ans à compter de son
entrée en vigueur (2017).
2) Les édifices et sites construits après août 1997 doivent être adaptés dans un délai de cinq ans à compter de son
entrée en vigueur (2012).
3) Les édifices et sites construits sous le régime du décret-loi 123/97 du 22 mai 1997 sont exemptés de cette
obligation.
Tous les sites et édifices nouveaux doivent appliquer les règles techniques et les mesures prévues par ce décret-loi
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
République tchèque
la nouvelle loi antidiscrimination qui prendra effet trois mois après sa prochaine publication au Journal officiel
tchèque. La section 3, paragraphe 2, de la loi demande que des aménagements raisonnables soient prévus pour les
professionnelles, de bénéficier de promotions, de conseils et de formations professionnelles. La loi impose également
la conception de toutes les nouvelles constructions et des bâtiments rénovés doit permettre de garantir la sécurité
des personnes à mobilité et orientation réduites qui les utilisent.
Roumanie
respect des dispositions légales.
être accessibles pour que les permis de construire soient accordés.
délais fixés par la loi.
Royaume-Uni
anneXe
fonctions publiques (y compris la fourniture de services publics, ce qui inclut la maintenance des espaces publics).
dans le domaine des services de protection sociale et de soins de santé. Toutefois, les pouvoirs publics (y compris les
organismes de santé) doivent prendre toutes les mesures raisonnables visant à modifier les pratiques, les politiques
ou les procédures qui empêchent les personnes handicapées de bénéficier de prestations. Les services sociaux et de
santé fournissent une aide sociale sous plusieurs formes. De même, les organismes de protection sociale et les services
Rapport thématique
n H a n d i C a p e t d r o i t e u r o p é e n Co n t r e l a d i s C r i m i n at i o n n
anticipatives. Il existe une définition officielle du terme «raisonnable» (qui peut prendre en considération le critère
du coût) ainsi que des contre-arguments, ce que le gouvernement britannique propose de réformer en profondeur.
Slovaquie
étudiants handicapés: ils doivent prévoir des cours individuels, une prolongation de la durée des études si nécessaire,
La législation du bâtiment impose que tous les nouveaux édifices soient accessibles à partir de décembre 2002. La
banque automatiques.
mis à la disposition du public, y compris le logement. La loi antidiscrimination ne dresse pas de liste séparée des
espaces publics et des infrastructures.
pas couverts.
La législation du bâtiment dispose que les permis de construire ne seront accordés que si les nouveaux bâtiments
sont accessibles aux personnes handicapées. Dans des bâtiments plus anciens et dans les lieux publics ouverts à
un lieu ouvert à tous.
loi antidiscrimination prévoit très clairement que le refus de prendre en charge les aménagements raisonnables
élémentaire, bien que la loi antidiscrimination ne le précise pas clairement.
Rapport thématique
Commission européenne
Handicap et droit européen contre la discrimination
Une analyse du droit européen contre la discrimination des personnes handicapées
ISBN 978-92-79-13618-4
doi:10.2767/50880
Cette publication est disponible en version imprimée en allemand, en anglais et en français.
La présente publication bénéficie du soutien du programme communautaire pour
Publications payantes:
la Commission européenne. Il a été établi pour appuyer financièrement la poursuite
Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://bookshop.europa.eu
la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines.
Publications gratuites:
Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://ec.europa.eu
membres à respecter leurs engagements et à mener à bien leur action en vue de
créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et de bâtir une société plus
solidaire. Dès lors, il contribuera:
communautaires dans ces mêmes domaines;
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
http://ec.europa.eu/progress
KE-32-09-142-FR-
Handicap
Handicap et droit européen
contre la discrimination
éencont
Une analyse du droit européen contre la discrimination
reladiscr
Vous pouvez les télécharger ou vous abonner gratuitement:
http://ec.europa.eu/social/publications
Vous pouvez également vous abonner gratuitement au bulletin
http://ec.europa.eu/social/e-newsletter
http://ec.europa.eu/social
Commission européenne