Guide pratique du droit d'auteur - 2ème édition

L'ayant droit est la personne qui, après la mort de l'auteur, exerce les droits de l'auteur (le droit patrimonial et le droit moral). C'est souvent un héritier (enfant, conjoint, frère ou sÅ?ur, neveu...), voire plusieurs héritiers. En l'absence d'héritier ou par choix, l'auteur peut léguer ses droits (patrimonial et moral) à une personne extérieure à la famille ; ce légataire peut être une personne physique ou une personne morale (société, association, l'Ã?tat).

L'ayant droit exerçant le droit patrimonial. L'ayant droit (héritier ou légataire) perçoit les rémunérations versées par les utilisateurs des textes pendant 70 ans après la mort de l'auteur. S'il y a plusieurs ayants droit (les enfants de l'auteur, par exemple), ils se partagent ces rémunérations. Remarque sur le pluriel : un ayant droit, des ayants droit (= " ceux qui ont le droit ").

L'ayant droit exerçant le droit moral. L'ayant droit qui exerce le droit patrimonial (il perçoit les rémunérations pendant 70 ans), exerce aussi généralement le droit moral de l'auteur. Mais l'auteur peut choisir un autre ayant droit pour son droit moral. Samuel Beckett a ainsi désigné Jérôme Lindon (éditeur) comme son exécuteur testamentaire pour exercer son droit moral ; à la mort de l'exécuteur testamentaire, le droit moral revient au(x) héritiers(s) de l'auteur. Après la mort des héritiers, le droit moral continue d'être transmis de génération en génération aux descendants de l'auteur. C'est cet ayant droit qu'il faut contacter lorsqu'une utilisation risque de porter atteinte au droit moral de l'auteur (n° 176).

Ã? défaut de descendant, l'utilisateur n'a personne à qui s'adresser. Toutefois, la Société des gens de lettres (www.sgdl.org) ou le Centre national du livre (une entité du ministère de la Culture) ou un organisme de défense des intérêts des auteurs, ont le droit d'exercer le droit moral au nom de l'auteur, et n'hésiteront pas à engager un procès s'ils constatent une atteinte au droit moral d'un écrivain.

Ã? la 71e année après la mort de l'auteur, le texte tombe dans le domaine public, et aucune rémunération n'est plus due (ni aux ayants droit, ni à l'éditeur, ni aux sociétés de gestion collective). Si l'utilisateur a besoin d'une autorisation au titre du droit moral pour un texte du domaine public, il doit la demander aux ayants droit, mais n'aura rien à payer (n° 28).

L'entreprise peut proposer aux auteurs une somme forfaitaire en sus du salaire (ou en sus des honoraires), mais le fait rarement. Le régime d'Å?uvre collective intéresse les entreprises, parce que la loi leur permet justement de ne pas verser aux auteurs une rémunération supplémentaire.

Ce régime, très favorable à l'entreprise dirigeant le projet, peut être mis en Å?uvre quel que soit le statut social des auteurs contribuant à l'Å?uvre (prestataires, salariés, agents publics...). Il facilite la production de travaux longs et ambitieux tels que les dictionnaires, les encyclopédies, les jeux vidéo.

Certaines entreprises n'hésitent pas à recourir à ce régime, dans des contextes ne relevant pas de l'Å?uvre collective : par exemple lorsqu'elles confient la réalisation d'une Å?uvre (un site web, un livre) à un seul auteur (salarié ou prestataire). Le régime de l'Å?uvre collective ne s'applique pas dans ce cas, mais des entreprises tentent quand même de l'imposer à l'auteur, en lui proposant un contrat (de travail ou de prestation) stipulant que l'Å?uvre réalisée relèvera du régime de l'Å?uvre collective (ce qui est illégal). Bien évidemment, l'auteur est en droit de refuser un tel contrat, et doit tirer argument du fait qu'il conçoit et réalise l'Å?uvre seul, pour demander une rémunération proportionnelle, ou un forfait en plus de son salaire (ou de ses honoraires).