Fiches pour la préparation de l'épreuve EP1 CAP Petite Enfance

Première protection des mineurs

Définition

Loi du 4 mars 2002. Ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant de la protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son page et son degré de maturité.

Protection de l'enfant : sécurité (fixation domicile familial), santé (actes médicaux, vaccination), moralité (enseigner le respect des normes)

Education de l'enfant : scolaire et professionnelle, choix religion appartient aux parents

Obligation d'entretien : nourrir, entretenir

Biens de l'enfant : les parents ont le droit d'administration légale et de jouissance légale

Modalités d'exercice de l'autorité parentale : coparentalité

L'autorité parentale s'exerce en commun quelque soit le statut des parents (mariés, séparés divorcés, adoption simple de l'enfant du conjoint sur déclaration conjointe...).

Cela renforce le lien père-enfant.

Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

Perte de l'exercice de l'autorité parentale

Si le père ou la mère est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence ou de tout autre cause.

Si l'un des père ou mère décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul(e) cette autorité.

Les missions de la PMI sont la protection de la santé de la femme enceinte, de la mère et de l'enfant jusqu'à 6 ans, et de repérer toute situation difficile d'ordre social ou psychologique d'une famille.

Prévention médicosociales pour futures mères ou jeunes enfants à domicile Contrôle des conditions sanitaires des structures d'accueil du jeune enfant Actions de formation des assistantes maternelles