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Abus de position dominante |
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Publié par :
Julien37
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Cours d'économie - Abus de position dominante. la Cour d'appel de Paris relève qu'« aucun élément du dossier ne pratiques de prix suivies de la sortie de Flavelab du marché du céfuroxime sodique et, d'autre part, la conception et la mise en l'acquisition d'une réputation d'agressivité démontrée sur ce marché non dominé et finalement destinée à dissuader, par un "signal", certains fabricants de génériques d'entrer sur le marché dominé de l'aciclovir injectable
Le but du marché étant de faire des profits, le Code de Commerce considère que la revente à perte est une pratique anti-concurrentielle.
Les articles L 442-2 et suivants interdisent " la revente à perte définie comme le fait pour un commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état inférieur à son prix d'achat effectif. "
La revente à perte n'est justifiée que s'agissant de produits périssables menacés d'altération rapide à condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas l'objet d'une publicité à l'extérieur du point de vente.
09/01/2013
Langue :
Français
Pages :
52
Consultations :
5577
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