Droits d'auteurs et droits voisins, protection des œuvres

Ces droits durent soixante-dix ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ( et peuvent être prolongés en compensation des "années de guerre" ), puis l'oeuvre tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle pourra être exploitée librement et gratuitement mais tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette oeuvre.

Les organismes de communication sont les chaînes de radio et de TV ( art. L.216-1 CPI ). Comme le droit d'auteur, les droits voisins se composent de deux volets : un droit moral et des droits patrimoniaux. La protection conférée par les droits voisins est différente de celle conférée par les droits d'auteurs et s'exerce indépendamment et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs ( CPI, art. L.211-1 ).

Il est constitué du droit d'autoriser ou non la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public par l'artiste ( art. L.212-3 CPI ). Ainsi, il faudra un écrit de l'artiste autorisant les conditions d'exploitation de son interprétation en contrepartie d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation.

la vente, l'échange ou la location, ou la communication au public ( art. L.213-1 et L.215-1 CPI ). Les entreprises de communication disposent du droit de reproduction et de circulation de leurs programmes et de leur diffusion dans des lieux payants destinés à cet effet ( art. L.216-1 CPI ).

Un volet est gardé à l'INPI, un autre est renvoyé au dépositaire. Cette enveloppe est conservée durant cinq ans ; avec une prorogation possible de cinq ans, moyennant paiement de 15 ?.

Il faut avoir composé ou écrit au moins cinq oeuvres et justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces oeuvres, soit par la diffusion publique d'une ou plusieurs oeuvres interprétées cinq fois au cours de cinq séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit par l'enregistrement d'au moins une oeuvre sur disque, CD, support multimédia ou vidéo commercialisée.

Il faudra remettre à la Sacem, avec les bulletins de déclaration ( fournis par la Sacem ), les manuscrits de vos oeuvres ( partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation, plus le texte complet s'il s'agit de chansons ) ou un enregistrement des oeuvres accompagné du texte complet s'il s'agit de chansons.