La typologie des actes de commerce

Publié par : Yokoss

effets de commerce, actes de commerce , droit commercial


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Au cours du XIX ème siècle, les actes énumérés par l'article 632 avait été jugé limitatif. Ceci car le droit commercial été un droit particulier et son domaine ne pouvait excéder les bornes fixés par la loi. Les tribunaux étaient une juridiction d'exception, les textes délimitaient leurs compétences et ne pouvaient qu'être interprété respectivement. Dans son arrêt du 15 mai 1815 la Cour de Cassation qualifie ces dispositions de " nomenclature entière et complète ".


Au XX ème siècle, était proposée une approche plus libérale, sans pour autant abandonner le caractère limitatif des articles. Il était possible d'étendre les catégories législatives par analogie mais sans pour autant introduire de nouveaux éléments. Cette solution est retenu par la jurisprudence en vigueur.


Toutefois les auteurs contemporains veulent aller plus loin en déniant tout caractère limitatif des articles L 110-1 et L 110-2 C.Com. (Ripert et Roblot, Droit commercial, tome 1 n°146). Leur raisonnement est appuyé sur l'idée de l'évolution économique qui ne pourrait pas être prévue en 1807.


La conception subjective du droit commercial suppose que le droit commercial est le droit des commerçants c'est-à-dire personnes reconnues comme ayant la qualité d'assujettie à un droit particulier. Or en France sont commerçant les personnes effectuant des actes de commerce. Donc la conception subjective est difficilement applicable.


Au regard du droit comparé les deux conceptions sont admises, ainsi le Code de commerce allemand de 1897 retient la conception purement subjective, le droit allemand régit les personnes inscrites au Registre de commerce , sans plus de détails. Le Code de commerce espagnol de 1885 retient une conception objective- il régit les opérations commerciales.


Peu importe la théorie que l'on retienne, la détermination des actes de commerce reste essentielle. La doctrine, au début du siècle dernier, a fait de lourdes constructions doctrinales, afin de définir une typologie des actes de commerce de manière à englober les deux théories. Il ne me parait pas nécessaire de rentrer dans le débat doctrinal concernant ces théories.


Face à l'évolution économique, il convient de s'intéresser à la typologie des actes de commerce énumérés dans le Code de Commerce (I), afin de cerner l'évolution dans l'interprétation du code et de s'intéresser dans un second temps a la typologie des actes de commerce selon la conception jurisprudentielle et doctrinale(II).



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Date :

03/12/2011


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Français


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10


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Auteur : ENCG


Editeur : h. echaryf


Tags : Effets de commerce, actes de commerce, droit commercial
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