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Sources et principes du droit |
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Publié par :
Misc75
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Cours sur les sources et principes du droit. Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts, et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
09/01/2013
Langue :
Français
Pages :
75
Consultations :
5132
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