Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007

Publié par : Misc75

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007.


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La plupart du temps, il n'est pas précisé expressément par la loi si un organisme est chargé ou pas d'une mission de service public. Et il revient alors au juge d'en apprécier la qualification. C'est ce qu'il convient de mettre en exergue dans une première partie (I). ceci avant d'étudier dans une seconde partie le fait que certaines fois le législateur exclu précisément l'activité d'un organisme de la sphère des activités de service public même s'il est d'intérêt général. (II)


--> Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt APREI, reste fidèle à la jurisprudence Narcy du 28 juin 1963 par rapport aux trois critères d'identification permettant d'établir qu'une personne de droit privé est chargée ou non de la gestion d'un service public. Cet arrêt de 1963 avait en effet précisé, qu'en l'absence de loi explicite et définissant expressément le statut d'une personne privée exerçant un service public, le juge pouvait apprécier la qualité de cette personne en fonction de certains critères. Le juge faisait alors oeuvre créatrice de droit.


--> L'arrêt Ville de Melun avait dégagé un principe important en droit administratif. Le juge avait estimé qu'en l'absence de la réunion des trois critères cumulatifs, il était tout de même possible de qualifier une personne privée de service public. Cependant, il fallait qu'au moins deux des trois critères soient réunis : la satisfaction de l'intérêt général et le contrôle de la personne privée par une personne publique.


--> Les indices dégagés par cet arrêt de 1990 sont les suivants : les aides directes d'une personne publique à la personne privée, les aides indirectes, et le lien étroit qui lie la personne publique à la personne privée (dans le cas de l'arrêt Ville de Melun, le maire dirigeait l'association concernée par l'arrêt).


--> Le Conseil d'Etat reprend la nécessité de l'existence de deux des trois critères cumulatifs dégagés par l'arrêt Narcy : la satisfaction de l'intérêt général et le contrôle d'une personne publique sur la personne privée. en revanche, il estime que le critère relatif à l'existence de prérogatives de puissance publique détenues par la personne privée peut répondre à certains indices particuliers. Il faut ainsi distinguer : l'intérêt général poursuivi ; les conditions de la création de la personne privée, de son organisation ou de son fonctionnement ; les obligations qui lui sont imposées ; les vérifications mises en place pour s'assurer que les objectifs qui lui sont assignés ont bien été réalisés.


--> Mais aucune précision n'est donnée quant à leur utilisation. Le Conseil d'Etat semble avoir ici trouver un prétexte pour énoncer des principes supposés aider le juge dans sa volonté d'apprécier la qualité de certaines personnes privées dont le statut répond à la satisfaction d'assurer un service public.



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13/04/2011


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Français


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Tags : Droit, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 22 février 2007
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