Valorisation du dividende numérique Mai 2008

Ces fréquences libérables sont très précieuses : elles se situent dans des bandes basses (inférieures à 1 GHz) du spectre radioélectrique, dont les qualités de couverture et de pénétration des bâtiments sont unanimement reconnues.

L'expression de dividende numérique ne figure pas dans la loi française du 5 mars 2007. A fortiori, la loi ne définit pas non plus ce dividende numérique. Pour appréhender la question du dividende numérique, il faut alors se référer à l'intention du législateur et plus particulièrement à la mécanique mise en place pour la réutilisation de ce dividende.

L'article 2 de la loi prévoit que les " fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre autres que celles résultant de la mise en ?uvre de l'article 98

La question de l'affectation du dividende numérique revient alors à celle du schéma national de réutilisation des fréquences libérées. Ce schéma matérialise les possibilités de lancement de nouveaux services et donc le dividende numérique. De par la volonté même du législateur, ce schéma doit atteindre cinq objectifs sociétaux et économiques et remplir un test quantitatif : la majorité des fréquences libérées doit être réaffectée à des services audiovisuels. La question de l'affectation du dividende numérique représente un enjeu politique majeur. La Commission européenne insiste sur les bénéfices attendus du dividende numérique, en particulier dans le domaine des TIC3 : " Le dividende numérique doit être perçu pour ce qu'il est : une ressource publique d'un potentiel social, culturel et économique exceptionnel. "

S'agissant des services de communications électroniques, ces demandes d'accès ont notamment été exprimées dans le cadre de la consultation publique lancée par l'ARCEP, dont la synthèse et l'ensemble des contributions ont été rendues publiques le 7 novembre 2007. Les besoins pour les services de communications électroniques ont en outre fait l'objet du rapport de la Commission consultative des radiocommunications (CCR) publié le 15 octobre 2007. De plus, la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07) a identifié en novembre 2007 la sous-bande allant de 790 à 862 MHz pour les services de communications électroniques.

La question qui se pose est donc celle de l'allocation du dividende numérique entre services audiovisuels et services de communications électroniques. Répondre à cette question nécessite une mise en perspective et une approche objective des enjeux liés aux différents scénarios d'utilisation du dividende numérique, scénarios allant du tout audiovisuel à un partage permettant aux services de communications électroniques de répondre à l'ensemble des besoins exprimés.

Ces scénarios sont caractérisés par un partage différent des fréquences du dividende numérique et sont en ligne avec ceux actuellement discutés par les acteurs des secteurs de l'audiovisuel et des communications électroniques. Dans chaque scénario, la valeur économique et sociétale de l'utilisation du dividende numérique est, dans un premier temps évaluée, ce qui permet dans un second temps une analyse comparative de ces scénarios.