Services de diffusion audiovisuelle Juin 2009

L'article 82 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit que " l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.

Dans ce rapport, l'autorité étudie, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, la possibilité de soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, proposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure, l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assurant alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l'accès à son site d'émission. "

En pratique, l'ARCEP a mis en place en 2006 un dispositif de régulation ex ante sur le marché des services de diffusion hertzienne terrestre de télévision, s'imposant à TDF, qui s'est achevé le 1er avril 2009. L'Autorité a consulté les acteurs sur un nouveau dispositif puis, après avoir saisi pour avis l'Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel puis notifié son projet de décision à la Commission européenne, l'Autorité a adopté le 11 juin 2009 sa décision n° 2009-0484 prolongeant et renforçant la régulation ex ante de la diffusion de la TNT pour la période 2009-2012.

Dans la mesure où les diffuseurs alternatifs, entrés sur le marché depuis 2005, demeurent fragiles et dépendants des infrastructures de TDF, ce dispositif de régulation vise à leur permettre d'exercer pleinement leur rôle et de s'installer durablement sur le marché. Il s'agit d'asseoir les conditions de développement d'une concurrence sur la diffusion de la TNT, se traduisant par une modération des prix au bénéfice des éditeurs qui pourraient par suite investir davantage dans les programmes proposés au consommateur final.

Plusieurs types d'acteurs sont présents sur la chaîne de valeur de la diffusion de services audiovisuels, notamment les éditeurs de télévision ou de radio, les diffuseurs, les distributeurs commerciaux, les utilisateurs finals, ou encore les opérateurs de multiplexe dans le cas de la télévision numérique terrestre (ci-après TNT), de la radio numérique terrestre (ci-après RNT) ou de la télévision mobile personnelle (ci-après TMP).