Service universel postal Mai 2010

De plus, les avantages découlant du service universel doivent être également distingués d'autres avantages marchands dont bénéficie le prestataire du service universel qui n?est pas clairement en rapport avec l'obligation de service universel (OSU). Bien que ces avantages marchands non liés au SU ne doivent pas être intégrés au calcul des coûts nets de l'OSU, ils peuvent néanmoins être très importants et constituer un atout pour les acteurs déjà présents dans le secteur des services postaux.

La première partie de l'étude (Etape A, chapitre 2) dresse une liste détaillée des avantages potentiels au sein du secteur des services postaux. Cette liste est établie à partir d'un inventaire de la documentation et des publications disponibles et d'un sondage auprès des prestataires. Afin de prendre en compte tous les bénéfices potentiels (pertinents) en France, tous les prestataires de services postaux autorisés ont été invités à donner leur opinion par courriel. Nous leur avons demandé de citer les avantages considérés comme importants pour eux dont bénéficie la Poste en tant que prestataire de service universel. En tout, nous avons reçu des réponses de six prestataires et nous avons ensuite mené des entretiens téléphoniques avec eux afin d'approfondir les idées avancées dans leurs réponses écrites. Le but de la revue de la littérature est d'identifier dans le détail de possibles méthodes de classification des avantages de l'OSU, et des méthodes de quantification de ces avantages.

Pour l'ARCEP, comme pour toutes les autorités de régulation qui vont mettre en place la Directive Postale, tout avantage marchand découlant du service universel, matériel et immatériel, devrait être pris en compte afin de déterminer le coût net de l'obligation de service universel. De plus, d'autres avantages marchands peuvent aider à établir si, oui ou non, le coût net de l'OSU est " inéquitable " et devrait donc être compensé. Cependant, dans le cadre fixé pour cette étude, ce rapport abordera des méthodes de quantification uniformément appliquées aux avantages immatériels de l'OSU.

Le terme " avantages " a été utilisé pour la première fois dans le cas d'un prestataire de services postaux ayant l'obligation de fournir un service universel par le cabinet NERA dans une étude de 1998 : " Les charges du service universel augmentent lorsqu'une administration postale est contrainte par son gouvernement d'offrir à sa clientèle des prestations bien que les recettes totales générées pour ces services sont inférieures au coût de cette offre, en tenant compte de tous les avantages que procure le service universel. "1 Cependant, cette étude ne traite pas spécifiquement le sujet de ces avantages.

Postcomm (2001) étudie plus spécifiquement les avantages potentiels liés à la fourniture du service universel. Selon Postcomm : " La somme de toutes les " pertes " devrait être déduite de tout bénéfice plus important dont Royal Mail pourrait jouir de par sa position de prestataire de service universel ".

La Directive 2008/EC3 précise que la mise en place d'un mécanisme de compensation doit tenir compte des avantages liés à la position de prestataire du service universel. D'après cette directive, des mécanismes de compensation peuvent être mis en place par les Etats Membres4 si et seulement si le coût net de l'obligation de service universel est bien réel et qu'il constitue une " charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel " (Article 7). La Directive requiert que " le calcul tient compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les bénéfices immatériels et les avantages commerciaux dont le prestataire de services postaux désigné pour prester le service universel a bénéficié, [...] Annexe 1, Section B).

Directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil Européen traitant des règles communes pour le développement d'un marché intérieur européen des services postaux et de l'amélioration de la qualité de service (OJ L 15/14, 21/02/1998) amendée par la Directive 2002/39/CE du Parlement et du Conseil Européen pour le sujet de l'ouverture des services postaux de la Communauté à la concurrence (OJ L 176/21, 05/07/2002) et par la Directive 2008/6/CE du Parlement et du Conseil Européen du 20 Février 2008 pour le sujet de la pleine réalisation du marché intérieur Communautaire des services postaux (OJ L 52/3, 27/02/2008).