Guide pratique - Diffusion de la TNT Juillet 2010

Ce traitement relève d'une procédure de droit commun. Le délai d'instruction est en principe d'un mois pour les déclarations préalables et de trois mois pour les permis de construire. Il court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. A l'expiration de ce délai s'ouvre un droit de construire (sous réserve de prorogations du délai).

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.

En principe, lorsque le maire décide de faire droit à un permis de construire ou à une déclaration préalable, il se prononce par une décision de non-opposition. Dans la plupart des cas, ce sera sous la forme d'un arrêté municipal (le code de l'urbanisme ne le prévoit pas expressément pour les déclarations préalables, parlant seulement de " décision ").

Si les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ou s'ils sont incompatibles avec une déclaration d'utilité publique, l'autorité compétente (le maire) doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions.