AMF - Guide - Table de concordance du document de référence - 17 avril 2003

Le 2 juillet 2002, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la portée de l'article L. 227-6 du code de commerce qui prévoit que la SAS " est représentée à l'égard des tiers par un président ". La Cour en a déduit " que la SAS est représentée, à l'égard des tiers, par son seul président ... ".

Cet arrêt a conduit la Commission à s'interroger sur les conditions d'appréciation du respect de la règle des " quatre yeux " par des SAS qui sollicitent leur agrément en qualité de société de gestion

En pratique la Commission des opérations de bourse avait déjà considéré que l'une des deux personnes déterminant l'orientation de la gestion pouvait ne pas être dirigeant social dès lors que cette personne désignée dans le dossier d'agrément par la société de gestion avait effectivement la responsabilité de la détermination de l'orientation de la société. Cette position avait notamment été rappelée à l'occasion des conséquences tirées de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE.

Les statuts doivent prévoir que le président de la société détermine effectivement l'orientation de la société ;

Le second dirigeant, qui ne peut être mandataire social en raison même du statut de la société, doit disposer des pouvoirs nécessaires pour déterminer aux côtés du président l'orientation de la société ; ces pouvoirs doivent être énoncés avec précision dans les statuts et au moins couvrir les domaines suivants : la détermination effective de l'orientation de la société et l'information comptable et financière ;