AMF - Rapport - Revue mensuelle de l'AMF N°13 Avril 2005

Il propose un renforcement des obligations de transparence, la mise en place de chartes d'éthique, de procédures de contrôle interne et d'un contrôle de qualité obligatoire au travers de comités d'attestation d'équité. Les experts indépendants seraient soumis dès lors à un contrôle a posteriori de l'AMF.

Ce rapport a été présenté au collège de l'AMF le 31 mars 2005 et mise en ligne pour consultation publique sur le site de l'AMF. Par la suite, les services de l'AMF élaboreront d'éventuelles propositions de modification du règlement général ; travaux qui se dérouleront en tenant compte du calendrier de transposition de la directive OPA.

Les recommandations formulées dans ce rapport s'inscrivent dans le prolongement d'une réflexion entamée de longue date par la COB et le CMF sur les travaux d'évaluation financière et le rôle des experts indépendants dans le cadre des opérations de rapprochement entre sociétés cotées.

La COB et le CMF, compte tenu de leurs missions respectives de protection de l'épargne et de réglementation des offres publiques, ont en effet toujours porté une attention particulière sur l'information et l'égalité de traitement entre les actionnaires. A ce titre, l'expert indépendant qui exprime un avis sur le caractère équitable du prix ou de la parité proposée aux actionnaires joue un rôle de plus en plus important.

En 1977, la COB avait publié des recommandations concernant l'information des actionnaires et la rémunération des apports en nature dans le cadre d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs ou de scission. Ces recommandations posaient le principe de l'approche multicritères, principe qui a été depuis étendu à d'autres types d'opérations, et énonçaient un certain nombre de règles à respecter dans l'application de ces critères afin de permettre aux commissaires aux apports (depuis commissaires à la fusion) de prononcer un avis clair sur la rémunération proposée.

Après l'adoption en 1993 de la loi relative au retrait obligatoire, l'intervention de l'expert indépendant s'est développée. L'attestation d'équité est devenue un élément clé de l'information des actionnaires minoritaires. En 1995, la COB publiait un article dans sa revue mensuelle afin d'encadrer l'intervention de l'expert indépendant et la rédaction de l'attestation d'équité.

Par la suite, d'autres textes sont venus enrichir cette réflexion ou donner une assise réglementaire à l'intervention des experts indépendants. En 2002, la COB a notamment publié de nouvelles recommandations visant à étendre le champ de l'expertise indépendante, à définir les conditions d'indépendance de l'expert et à préciser l'analyse multicritère.