AMF Rapport- Rapport sur la certification professionnelle des acteurs de marché - 15 juillet 2008

Ces dispositifs impliquent à des degrés divers les autorités de tutelle et les associations professionnelles, notamment les associations autorégulatrices aux Etats-Unis, ou des entités ad hoc, indépendantes, qui associent le régulateur, comme le FSSC au Royaume-Uni1. Ils concernent les négociateurs, les vendeurs, les analystes financiers, les gérants, les responsables de la conformité, les fonctions de post marché.

En France, l'exercice de certaines fonctions est encadré par le régime de cartes professionnelles, qui inclut un volet relatif à la vérification des obligations professionnelles du collaborateur et un volet disciplinaire, qui est le principal aspect perçu à propos de ce dispositif. En outre, la vérification des connaissances n'est normalisée que pour la fonction de RCSI-RCCI2, soumise à l'examen de l'AMF : celle-ci s'assure de la connaissance, par la personne, des obligations professionnelles propres à l'exercice des services d'investissement. Pour les cartes délivrées par les PSI, en l'occurrence par les RCSI, aux négociateurs, analystes financiers sell side et compensateurs, la vérification des connaissances repose sur l'appréciation du prestataire de services d'investissement et prend la forme d'une vérification de l'honorabilité de la personne et du fait que celle-ci a satisfait " à la procédure mise en place par le PSI et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles ". Pour ces fonctions, il n'y a pas d'obligation pour les établissements de procéder à la vérification des connaissances sur le fondement d'un bloc normalisé de connaissances.

Le groupe de travail propose d'améliorer le système actuel reposant sur des textes qui n'imposent pas une obligation formelle d'évaluation du niveau de connaissance des règles. Pour ce faire, serait mis en place un dispositif conduisant les prestataires de services d'investissement à vérifier de façon plus uniforme que les collaborateurs exerçant certaines fonctions clés listées ci-après disposent d'un niveau minimal de connaissances bien déterminé. Les prestataires de services d'investissement procèderaient à cette vérification soit de manière interne par tout moyen à leur convenance mais selon une procédure formalisée, soit en vérifiant que le collaborateur a satisfait à un examen externe certifié.

Le niveau de connaissance minimal serait commun aux fonctions concernées, qui seraient celles actuellement couvertes par le régime des cartes professionnelles, c'est-à-dire les fonctions de RCSI/RCCI, de négociateur, de compensateur et d'analyste financier sell side, auxquelles s'ajouteraient celles de vendeur de détail et de gros, de gérant et de responsable de la compensation et du post-marché. Le champ et l'économie actuels du dispositif des cartes professionnelles ne seraient pas modifiés. Cependant, pour assurer la cohérence entre les deux dispositifs, la carte professionnelle ne serait délivrée qu'après que le PSI, ou l'AMF7, a vérifié les connaissances du collaborateur concerné selon les modalités proposées ci-après.

La vérification des connaissances pourrait être assortie d'une clause de " grand-père " pour les professionnels exerçant leurs activités lors de l'entrée en vigueur du nouveau système, entrée en vigueur qui aurait lieu le 1er janvier 2010. Cette clause faciliterait la transition du régime actuel au dispositif-cible. En outre, l'échéance prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau dispositif donnerait aux PSI le temps de se doter des moyens et ressources nécessaires à une vérification en interne s'ils préfèrent utiliser cette option.

La vérification reposant sur l'examen libérerait l'employeur de son obligation de vérification des connaissances minimales. De son côté, le professionnel, s'il passe l'examen certifié, aurait comme avantage une facilité de mobilité d'un établissement à un autre puisque le nouvel employeur n'aurait pas l'obligation de vérifier son niveau de connaissance couvert par l'examen certifié.