AMF - Guide - La Commission des sanctions de l'AMF - 9 octobre 2009

Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le président de la Commission peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente la défense. Le commissaire du Gouvernement peut présenter des observations. Le Collège (autorité de poursuite) est représenté par une personne désignée par le président de l'Autorité des marchés financiers, membre du Collège ou des services, qui peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil prend la parole en dernier. Si la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.

La décision de la Commission des sanctions est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé. La Commission peut rendre publique sa décision de sanction dans les publications qu'elle désigne. La Commission peut décider d'anonymiser sa décision.

Toute décision de sanction peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'examen des recours relève de la compétence de la Cour d'appel de Paris, sauf lorsqu'ils portent sur des sanctions concernant des professionnels (prestataires de services d'investissement, démarcheurs, conseillers en investissement financiers, dépositaires, etc.), la compétence est alors celle du Conseil d'Etat.