AMF - Guide - Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier - 7 décembre 2009

Les opérations réalisées entre des sociétés placées par des liens de capital sous le contrôle effectif d'une même entreprise sont seulement portées à la connaissance de l'AMF. En revanche, si ces opérations intra-groupes ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits de vote à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il y a lieu à notification préalable.

La notification doit avoir lieu préalablement à la réalisation de toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement une participation dans une société de gestion de portefeuille. Concrètement, le projet doit être notifié dès que la décision a été prise de procéder à ladite opération. En cas de franchissement d'un seuil de façon involontaire, la notification doit être adressée à l'AMF dès connaissance de ce franchissement.

Afin de faciliter et accélérer les échanges avec ses services, l'AMF recommande la centralisation et la transmission de l'ensemble des documents, qu'ils soient afférents à une prise ou une extension de participation et/ou afférents à une cession ou une diminution de participation, par la société de gestion de portefeuille concernée par le changement d'actionnariat.

Par ailleurs, en cas de changement de contrôle, une mise à jour complète du programme d'activité est demandée à la société de gestion de portefeuille afin de prendre en compte l'ensemble des modifications induites par le changement de contrôle. L'instruction du dossier du candidat acquéreur et la mise à jour du programme d'activité de la société de gestion de portefeuille peuvent être réalisées de façon concomitante par l'AMF. Cependant, l'accord de l'AMF sur la prise ou l'extension de participation ne préjuge pas de son accord sur la mise à jour du programme d'activité.

Les sociétés de gestion de portefeuille sont invitées à prendre contact, le plus en amont possible de l'opération, avec leur interlocuteur habituel à l'AMF pour parler des modalités et du calendrier des opérations, et définir précisément les éléments à transmettre notamment dans le cadre de cette mise à jour du programme d'activité.