AMF - Guide - Directives applicables aux société cotées - Janvier 2006

Les dispositions concernant la mise en place des listes d'initiés, des déclarations des opérations réalisées par les dirigeants et les personnes qui leur sont liées et les déclarations de soupçon des intermédiaires ont été transposées dans la loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ("loi DDAC").

Les dispositions concernant la supervision des recommandations d'investissement émises par les journalistes et l'élargissement de la compétence territoriale de l'AMF aux manquements commis à l'étranger dès lors que l'un de leurs éléments constitutifs intervient sur le territoire français ainsi que l'élargissement du pouvoir de sanction du régulateur à la tentative de manquement, ont été pour leur part transposées dans la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ("loi Breton").

SYNTHÈSE : cette recommandation de la Commission européenne invite les États membres à renforcer la présence et le rôle, au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés cotées, des administrateurs non exécutifs ou des membres indépendants. Elle se concentre sur la mission qui doit incomber aux admi

En parallèle, et par une décision du 15 octobre 2004, la Commission européenne a créé un Forum européen du gouvernement d'entreprise chargé d'examiner les meilleures pratiques dans les États membres en vue d'encourager la convergence des codes nationaux de gouvernement d'entreprise. Le Forum doit évaluer les progrès vers des principes cohérents et nécessaires à l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes et au renforcement de la confiance des investisseurs. Il devra également recommander les meilleures actions à entreprendre à ces fins.