AMF - Guide - Directives applicables aux prestataires d'investissement - Janvier 2006

CALENDRIER : la directive MIF est entrée en vigueur le 30 avril 2004. Les mesures de niveau 2 sont en cours d'élaboration : le CESR a rendu ses avis techniques à la Commission européenne à la fin de janvier 2005 sur le premier jeu de mandats et début mai 2005 sur le second jeu de mandats. Les mesures d'application seront vraisemblablement adoptées par la Commission européenne au début 2006, à l'issue des discussions en cours au sein du Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et une fois recueilli l'avis du Parlement européen.

SYNTHÈSE : la directive a pour objet d'actualiser la directive en vigueur et d'étendre son champ d'application. Les principales modifications concernent l'élargissement de l'interdiction du blanchiment en vue de couvrir non seulement le trafic de drogue mais également tous les délits graves, comme la criminalité organisée ou le financement du terrorisme international.

SYNTHÈSE : l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.