AMF - Guide - Directives applicables aux Conseillers en Investissements Financiers - Janvier 2006

CALENDRIER : La directive Commerce électronique a été transposée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (JO du 22 juin 2004) et le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation. D'autres décrets d'application de cette loi sont en cours d'élaboration. Un décret relatif aux manquements aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie, numérique devrait être publié début 2006.

SYNTHÈSE : la directive Vente à distance de services financiers vise à interdire les pratiques commerciales abusives cherchant à contraindre le consommateur à acheter un service financier (crédits, assurances, retraite individuelle, paiements...) qu'il n'a pas demandé

CALENDRIER : la directive Vente à distance de services financiers a été transposée par l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs. L'ordonnance renvoie à un certain nombre de décrets dont la mise en application est prévue pour le premier semestre 2006. Un décret relatif aux dispositions en matière d'information précontractuelle et d'infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers sera très prochainement publié.