AMF - Colloque - Les OPA, un nouveau cadre réglementaire - 10 octobre 2006

Modalités de mise à disposition du projet de note d'information

â?¢ Mis en ligne sur le site de l'AMF

â?¢ Tenu gratuitement à la disposition du public

Mêmes modalités en cas de notes d'information disjointes

De l'avis de dépôt du projet d'offre par l'AMF

Du communiqué de l'initiateur présentant les principales dispositions de l'offre

Eventuellement du communiqué de la société visée

La fusion des procédures de recevabilité et de visa

Disparition des décisions de recevabilité et de visa

Appréciation de la conformité du projet d'offre qui donne lieu à une décision unique

L'allongement du délai d'examen du projet d'offre

10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre

Déclaration de conformité prononcée au plus tôt 5 jours après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée, sachant que ce projet doit être déposé au plus tard le 20ième jour après le dépôt du projet d'offre

L'AMF apprécie la conformité du projet d'offre en examinant les éléments précisés à l'Art. 231-21 du RG

Examen des conditions financières de l'offre au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil

En cas d'OPO, de garantie de cours ou de retraits obligatoires

Par exemple dans le cas d'une offre comme celle de Sanofi sur Aventis : l'offre ne donne lieu à aucun contrôle des conditions financières en tant que telles. Seule l'information relative aux conditions financières de l'offre donne lieu à intervention du régulateur

Une offre peut être déclarée non conforme si de graves insuffisances sont constatées dans le rapport de l'expert ou dans l'avis du conseil

Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, [...] "

Dans le cas d'une offre publique obligatoire

Une offre est obligatoire lorsque l'initiateur franchit le seuil de détention (direct voire indirect) du tiers du capital ou des droits de vote ou, s'il détient déjà entre le tiers et la moitié du capital, lorsqu'il augmente sa participation de plus de 2% en moins de 12 mois consécutifs