Inventaire des exigences légales (instruction environnement)

Nota - La biomasse se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut notamment le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.

1. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est :

Cette loi pose le principe que l'eau fait partie du patrimoine commun, et que sa protection est d'intérêt général. Elle met notamment en place un régime d'autorisation ou de déclaration s'appliquant aux activités ou installations "susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement les risques d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

- Les déchets industriels spéciaux (DIS) : déchets contenant des substances toxiques, qui peuvent présenter un danger direct ou indirect pour l'homme ou l'environnement. Ces déchets sont également intitulés, en fonction des textes européens ou nationaux, "générateurs de nuisances", "toxiques et dangereux», ou "dangereux". La classification des déchets dangereux la plus récente est celle reprise en annexe II du décret du 15 mai 1997.

Cette loi fixe les grands principes de la réglementation relative aux déchets. Elle concerne tous les types de déchets, ainsi que l'ensemble des activités qui s'y rapportent (collecte, transport, stockage, tri, traitement, dépôt, valorisation...) et précise que "toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter des effets préjudiciables à l'environnement".

* L'arrêté du 4 janvier 1985, relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisance, en application de la loi de 1975, met en place dans l'entreprise des bordereaux de suivi des déchets (émis lors de la remise à un tiers), et la tenue d'un registre décrivant les opérations effectuées sur les déchets, registre tenu à disposition de l'administration (certaines entreprises sont assujetties à une déclaration trimestrielle à l'inspection des installations classées).

Elle a pour principaux objectifs la réduction de la production et de la nocivité des déchets, l'organisation du transport, afin de réduire la distance et le volume transporté, la valorisation des déchets, l'information du public sur les effets, pour l'environnement et la santé, des opérations de production et d'élimination des déchets. Elle introduit la notion de "déchets ultimes", définis comme "déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui par sa nature ne peut, compte tenu des conditions techniques et économiques, ni faire l'objet d'une valorisation, ni faire l'objet d'un traitement visant notamment à en extraire la part valorisable ou à en réduire le caractère polluant dangereux ou toxique", ces derniers devant être, à partir de 2002, les seuls déchets autorisés à être stockés en décharge.