Loi pour la confiance dans l'économie numérique

L'article 3 de la LCEN prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.

L'objectif de ce texte est de faire en sorte que chaque agent ou personnel handicapé puisse bénéficier des techniques d'information d'une manière équivalente à n'importe quel agent, à la fois en rendant le contenu accessible (offrir un mode texte à certains logiciels) et en leur permettant, si besoin, d'être aidés.

Cette disposition devrait prochainement être complétée par l'article 25 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en débat devant le Parlement

En remaniant en ses articles 1er et 2 l'architecture du droit de la communication, la LCEN a impliqué une modification de certaines dispositions applicables aux webcampagnes électorales. En effet, l'article 1er crée une catégorie générique (la "communication au public par voie électronique") qui se subdivise en "communication audiovisuelle" et en "communication au public en ligne". Ainsi, pour qu'un texte vise explicitement l'internet, il doit faire référence soit à la communication au public en ligne, soit à la communication au public par voie électronique. A l'inverse, dès lors que le texte ne fait référence qu'à la notion de "communication audiovisuelle", l'internet n'est plus implicitement visé.

Afin de prendre en compte ce changement sémantique, l'article 2 de la loi modifie les articles L. 49 et L. 52-2 du Code électoral ; les mots "communication audiovisuelle" étant remplacés par les mots "communication au public par voie électronique". A l'inverse, l'article L. 52-1 n'est pas modifié.

Ainsi, demeure interdite, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion sur l'internet de tout message ayant le caractère de propagande électorale. L'interprétation selon laquelle "le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale ne constitue pas, lorsque aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opération de diffusion prohibée"

A l'inverse, l'interdiction visée par l'article L. 52-1 ne s'applique plus à l'internet. Ce texte interdit, pendant les trois mois qui précèdent le premier tour, "l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle". Jusqu'à l'intervention de la LCEN, ce texte ne permettait pas ainsi "l'insertion contre rémunération de bannières et autres liens promotionnels" voire "le recours aux référencements payants et à l'achat de mots clés sur les moteurs et annuaires de recherche" dès lors qu'il "n'est pas impossible que de telles pratiques soient assimilées à de la publicité commerciale".