Fiche pratique : la licence d'entrepreneur de spectacles

Publié par : OneYed

Fiche pratique issue de la collection Tout Savoir : La licence d'entrepreneur de spectacles . Document sous licence Creative Commons : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/.


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Outre les différentes structures commerciales, l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée, depuis 1992, dans le cadre d'une structure associative. La loi du 18 mars 1999 étend le champ de l'ordonnance de 1945 à tous les établissements organisant des spectacles dont les théâtres municipaux en régie directe et les établissements publics comme les théâtres nationaux, sur tout le territoire national y compris les départements d'outre-mer.


La licence est personnelle, nominative et incessible. Lorsque l'activité est exercée directement par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers ( l'auto entrepreneur peut obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles dans la mesure où il peut justifier d'une de ces immatriculations ). Il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale.


Il est impossible pour le demandeur " d'agir pour le compte d'un tiers qui serait lui-même entrepreneur de spectacles ou exercerait une influence prépondérante dans la gestion d'une salle de spectacles ". L'attribution de la licence est donc interdite aux personnes relevant du régime de l'intermittence du spectacle.


Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) de sa région. Une fois complétée, la demande de licence doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné de la Drac du siège de l'entreprise. Dès l'instant où le dossier est complet, la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. La licence est délivrée par le préfet après avis d'une commission régionale consultative. La procédure est gratuite.


La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. L'attribution de la licence " est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l'expérience professionnelle du demandeur " ( être majeur, être titulaire d'un diplôme d'études supérieures ou justifier d'une


Pour l'obtention de la licence de catégorie 1, le demandeur doit avoir effectué une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacles et agréée par le ministère de la Culture


Pour répondre aux exigences du droit communautaire, la loi a été modifiée et précise que " les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent exercer sans licence leur activité en France dès lors qu'ils produisent un titre jugé équivalent par le ministère de la Culture ".



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Informations
Date :

22/12/2010


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

5515


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Résumé

Auteur : Centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles


Tags : Fiche pratique, licence, entrepreneur, spectacles
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