Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

La négociation entamée en 2004 a abouti le 18 avril 2006 à une proposition de protocole d'accord de la part des organismes patronaux (MEDEF, CGPME et UPA) qui a été signé le 21 décembre 2006 par trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Les deux autres syndicats de salariés au sein de l'assurance chômage (CGT et FO) n'ont quant à eux pas accepté les termes du nouvel accord.

Les nouvelles annexes 8 et 10 sont entrées en vigueur le 1er avril 2007 à la suite d'un arrêté du 2 avril 2007 qui a procédé à leur agrément. La convention d'assurance chômage du 19 février 2009, entrée en vigueur le 1er avril 2009, indique, dans son article 5, que les annexes 8 et 10 restent régies par les mêmes dispositions et sont donc inchangées.

Le Règlement annexé à la convention du 19 février 2009 pose les conditions générales d'accès au régime d'assurance chômage en précisant qu'il " assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge

Depuis 2004, les annexes s'organisent selon la fonction occupée par le salarié et non plus par secteur, avec pour objectif d'opérer un resserrement du champ d'application de ces annexes et une délimitation plus stricte des fonctions techniques exercées. La nouvelle réglementation n'a cependant pas apporté de modification à la définition des annexes 8 et 10

Il est possible, pour rechercher une ouverture de droits au titre de l'intermittence, de cumuler des activités relevant des annexes 8 et 10 (à la fois artiste et technicien). Un intermittent sera indemnisé au titre de l'annexe dans le cadre de laquelle il a travaillé le nombre d'heures le plus important.

En revanche, lorsque les heures de travail correspondant aux annexes 8 et 10 sont en nombre insuffisant pour ouvrir des droits au titre de l'intermittence, ces heures peuvent être cumulées à d'autres activités pour ouvrir des droits au titre du régime général, ou d'un autre régime particulier.