Le point sur le régime auto-entrepreneur - special DOM

Publié par : NickFTB

Guide pratique sur le régime d'auto-entrepreneur pour les DOM. URSAFF 2010


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Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire


Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d'immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.


Toutefois, depuis le 1er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. Il est dispensé du stage préalable à l'immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2e année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers.


Dans ce cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement


Si l'auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s'immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.


Le régime micro-social simplifié permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Des taux forfaitaires sont appliqués. Ils concernent pour la partie sociale, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), de CSG/CRDS, d'allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d'invalidité et de décès. À noter toutefois que les auto-entrepreneurs sont dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle continue.



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Informations
Date :

16/09/2010


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5747


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Résumé

Editeur : URSAFF


Tags : Auto entrepreneur, création d'entreprise, DOM
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