Le point sur le régime auto-entrepreneur

Publié par : NickFTB

Guide pratique sur le régime d'auto-entrepreneur. URSAFF 2010


Consulter un extrait ci-dessous

Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire


Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d'immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.


Toutefois, depuis le 1er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. Il est dispensé du stage préalable à l'immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2e année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers.


Dans ce cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement


Si l'auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s'immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.


Le régime micro-social simplifié permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Des taux forfaitaires sont appliqués. Ils concernent pour la partie sociale, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), de CSG/CRDS, d'allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d'invalidité et de décès. À noter toutefois que les auto-entrepreneurs sont dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle continue.


L'option " auto-entrepreneur " est prise au moment de la déclaration de création d'activité ou jusqu'au dernier jour du 3e mois qui suit cette déclaration. Une fois complété, votre dossier Accre doit être déposé auprès de votre CFE, en même temps que votre déclaration de création d'activité ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

16/09/2010


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5518


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Editeur : URSAFF


Tags : Auto entrepreneur, création d'entreprise
Sur le même thème
Vues : 1198

Guide pratique sur le régime d'auto-entrepreneur pour les DOM. URSAFF 2010

Vues : 821

Modèle de livre achats recettes pour l'auto entrepreneur. URSAFF 2010

Vues : 801

Modèle de facture pour l'auto-entrepreneur. URSAFF 2010

Vues : 699

Modèle de déclaration d'impôts pour l'auto-entrepreneur. URSAFF 2010

Vues : 556

Notice de déclaration d'impôts pour l'auto-entrepreneur. URSAFF 2010

Du même contributeur
Vues : 12946

Comptabilité de gestion - Cours. Alors que la comptabilité générale (ou financière) s'est constituée autour d'obligations...

Vues : 7144

Dans cet article, l'auteur propose une revue de littérature des principales méthodes d'évaluation (dcf, comparables).

Vues : 5618

Aswath Damodaran propose ici une méthodologie permettant de déterminer le profil de risque d'une société, puis les moyens...

Vues : 3503

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne - 22 juillet 2010 http://www.amf-france.org/

Vues : 2103

Valorisation d'une banque - modèle excel

Vues : 1694

Taux de croissance annuel moyen - modèle excel

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.