Immobilier locatif : les nouvelles réductions d'impôts

De surcroît, la première de ces réductions d'impôt est réservée aux logements situés dans certaines zones du territoire se caractérisant pas un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, alors que les résidences services ouvrant droit à la réduction d'impôt ne font l'objet d'aucune restriction géographique.

La réduction d'impôt, dont le taux est fixé à 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 et à un pourcentage compris entre 10 et 25 % pour celles intervenant en 2011 et 2012, est calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, ou le montant de la souscription de parts, dans une limite annuelle de 300 000 ?.

Dans ce cas, le contribuable a la faculté de proroger son engagement de location par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'un complément de réduction d'impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement ; c'est ainsi que si la prorogation est de 6 ans, le taux de la réduction d'impôt est porté à 37 % pour les acquisitions réalisées en 2009 ou en 2010. L'investisseur bénéficie, de surcroît, d'un avantage supplémentaire grâce à l'application d'une déduction fiscale égale à 30 % des revenus locatifs.

Ces dispositions fixent les conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité requises pour une utilisation à usage d'habitation ; il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'un logement acquis neuf, puisque la loi prévoit qu'est éligible à l'avantage fiscal, l'acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable transforme en logement, ou encore l'acquisition d'un logement à réhabiliter.

Les personnes qui entendent bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Scellier ont la faculté soit d'acquérir, soit de construire un logement, soit encore de réaliser des travaux de transformation ou de rénovation à l'occasion de l'acquisition d'un logement à réhabiliter ; elles peuvent également souscrire des parts de société civile de placement immobilier (SCPI).

Ainsi, un logement dont la première location serait intervenue avant la date de son acquisition perd son caractère de logement neuf même s'il y a transfert, au profit de l'acquéreur, du bail consenti par le vendeur ; en revanche, conserve son caractère de logement neuf, un bien immobilier précédemment vendu, sous réserve qu'il n'ait jamais été utilisé ou habité.

Lorsque l'acquéreur a conclu, avant le 1er janvier 2009, une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique, il ne peut se prévaloir de l'avantage fiscal ; en revanche, s'il a signé un contrat de réservation ou une simple promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2009 et si la signature de l'acte authentique d'achat intervient entre cette date et le 31 décembre 2012, l'acquisition ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt.